Les partenaires sociaux de la Branche ont conclu le 3 juillet 2019 un avenant n°89 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle. Il est actuellement soumis à extension ministérielle. Il sera applicable au plus tôt au 1er janvier 2020, sous réserve qu’il soit étendu avant cette date, et à défaut au 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au JORF.

Le prélèvement à la source entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Pour éviter des pénalités en cas d'échec de prélèvement par la banque, n'oubliez pas de transmettre votre mandat SEPA.

L'administration fiscale précise la procédure à suivre pour régulariser d'éventuelles erreurs

L’avenant n°86 du 4 juillet revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle, étendu par arrêté du 8 février 2019 (JO du 14), est applicable à compter du 1er mars 2019.

L’avenant n°84 du 19 septembre 2017 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle, étendu par arrêté du 26 décembre 2017 (JO du 30), est applicable à compter du 1er janvier 2018.

L'avenant n°78 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle est étendu par arrêté ministériel du 3 novembre 2016 (JO du 15). Conformément à son article 5, cet accord entrera donc en vigueur le 1er janvier 2017.

Rappel des dispositions du chapitre VI de la convention collective relatives au mode de rémunération des salariés affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants. Les exemples sont mis à jour pour tenir compte des minima conventionnels applicables depuis le 1er février 2016.

Un avenant n° 75 à la convention collective relatif aux salaires minima a été signé par les partenaires sociaux le 7 juillet dernier. Il a été étendu par arrêté ministériel du 28 décembre 2015 publié au JO du 5 janvier 2016. Ces salaires minima s’appliquent donc à compter du 1er février 2016.

Le SMIC est revalorisé de 0,6% au 1er janvier 2016. Il est porté de 9,61€ à 9,67€ horaire brut, son montant pour 151,67h par mois est donc fixé à 1466,62€ (contre 1457,52€ en 2015). Cette augmentation n'a aucune incidence sur les salaires minima conventionnels négociés le 7 juillet dernier dans la branche professionnelle (avenant 75 à la CCN). Nous attendons encore à ce jour l'extension ministérielle de cet avenant.

Les entreprises doivent procéder, avant le 31 décembre 2012, à la régularisation des éventuelles situations individuelles non conformes à la nouvelle définition du salaire de base, telle que déterminée par l’article 1-16 de la Convention collective (avenant n°57).