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01 mar2021

Coronavirus et garde d'enfants

Le point sur la garde d'enfant prescrits dans le contexte de l'épidémie de Covid-19

Depuis le 1er mai 2020, les salariés dont les enfants ne peuvent être accueillis par l’école ou dont les enfants sont identifiés comme cas contact doivent être placés en activité partielle, si le télétravail n’est pas possible  (Loi n°2020-473 du 25 avr. 2020, art. 20 - LFR2)
Le salarié ne peut plus bénéficier d’un arrêt de travail à ce titre

Le salarié doit fournir une attestation pour bénéficier de l’activité partielle, applicable à défaut de télétravail.

Attention : 1 seul parent concerné

Si le télétravail n’est pas possible, le salarié est placé en activité partielle = versement par l’employeur de l’indemnité d’activité partielle.
Pas de cumul possible de l’activité partielle avec des IJSS

Pour les heures chômées avant le 31 mars 2021 :
- les salariés placés en activité partielle pour garde d’enfant sont indemnisés dans les mêmes conditions que l’activité partielle de droit commun,
- et l’employeur percevra une allocation équivalant à celle qu’il aurait perçu pour un salarié placé en activité partielle de droit commun (cf. IA20065).

En revanche, pour les heures chômées à partir du 1er avril 2021, pour ces salariés, quel que soit le secteur d’activité (D. n°2020-1786 du 30 déc. 2020, art. 9 – JO du 31 ; décret n°2021-225 du 26 fév. 2021 - JO du 27) :
- l’indemnité versée par l’employeur aux salariés sera de 70 % de la rémunération horaire retenue dans la limite de 4,5 SMIC (taux minimum de 8,11€, sauf cas particuliers),
- l’employeur recevra une allocation d’activité partielle égale à 60 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC (soit au maximum 27,68 € par heure). Le taux plancher de cette allocation sera de 7,30 € (sauf cas particulier).,

Pièce(s) Jointe(s) :

  • 7317_Covid-19 fiche bascule IJ AP 24042020.pdf

arrêt de travail activité partielle 2020 coronavirus Covid-19 2021

Art 7317

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