Coronavirus : droits et obligations des employeurs et salariés

Depuis le 15 décembre : fin du confinement strict et mise en place d’un couvre-feu de 20h à 6h (au moins jusqu'au 20 janvier)
Instauration d’un couvre-feu de 20h00 à 06h00 du matin ;
Fin des attestations et déplacements entre régions autorisés ;
Les bars, restaurants et salles de sport resteront fermés jusqu'à la mi-février.
Interdiction des rassemblements sur la voie publique.

À compter du 2 janvier : mise en place d'un couvre-feu aux horaires adaptés selon les départements
Situation au 11 janvier : les départements concernés par le couvre-feu à 18h (et pour au moins 15 jours) sont : Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardennes, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Haute-Saône, Vosges, Moselle, Territoire de Belfort, Nièvre, Saône-et-Loire, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Haut-Rhin, Allier, Vaucluse, Cher, Côte d'Or, Alpes de Haute-Provence, Var (au 12/01), Drôme (au 12/01).
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu

À compter du 16 janvier : mise en place d'un couvre-feu de 18h à 6h
Jean Castex a annoncé jeudi 14 janvier 2021 lors d’une conférence de presse consacrée aux mesures de lutte contre le Covid-19 un couvre-feu national à 18h à partir de samed 16 janvier 2021, et pour au moins 15 jours.

Les sorties et déplacements sans attestations dérogatoires conformes aux dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié en dernier lieu par un décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020, sont donc interdits pendant le couvre-feu. Les attestations (attestation de déplacement dérogatoire, justificatif de déplacement professionnel de l’employeur) sont disponibles ici.

Le non-respect du couvre-feu entraîne :
- Première sanction : une amende de 135 €, majorée à 375 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
- En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 €, majorée à 450 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
- Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 € passible de 6 mois d'emprisonnement.

Rappel des principales mesures applicables :

Distanciation physique :
Chaque collaborateur doit pouvoir disposer d'un espace lui permettant de garder une distance d'au moins un mètre par rapport à toute autre personne (collègue, client, usager, prestataire, etc.).

En matière de restauration collective, les responsables d'établissement doivent veiller à définir une organisation permettant de respecter les gestes barrières et la distanciation physique. De même, l'employeur doit s'assurer du respect des gestes barrières lors des moments de convivialité réunissant les salariés dans le cadre professionnel.

Référent Covid-19 :
Un référent Covid-19 doit être désigné dans les entreprises. Dans les structures de petite taille, ce rôle peut être assuré par le dirigeant. Le référent Covid est garant de la mise en oeuvre des mesures en vigueur et de la bonne information des salariés à leur sujet. Son identité et sa nouvelle mission doivent d'ailleurs faire l'objet d'une communication auprès de l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Télétravail :
Le télétravail est un mode d'organisation du travail et est une pratique recommandée. Aux termes du protocole national mis à jour le 13 novembre 2020, "dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent".
Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, "l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales".
Afin de mettre en place ce télétravail massif, "les employeurs fixent les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail. Pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe".

L’employeur mettant en place le télétravail (Q/R du ministère du travail mis à jour le 17 novembre 2020 et commenté ici, ou le QR du ministère  du 1er décembre 2020 intitulé "Télétravail en mode confiné : on vous guide !") peut se référer à l’accord ou à la charte en vigueur dans l’entreprise, quand ils existent, pour mettre en place le télétravail des salariés concernés, avec leur accord.
Par ailleurs, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés (C. trav., art. L.1222-11).
Le CSE doit être consulté avant la mise en place généralisée du télétravail.

Dans une instruction DGT du 3 novembre 2020 destinée aux Direccte et aux services d’inspection du travail, le Gouvernement donne des orientations quant à l’organisation de la poursuite des missions du système d’inspection après le nouveau confinement entré en vigueur le 30 octobre 2020.   Il y est rappelé qu’il appartient à ces services de veiller à la mise en œuvre effective de l’évaluation des risques par l’employeur, en lien avec les représentants du personnel, et à l’adaptation des mesures de prévention qui doivent prévoir le télétravail dès lors qu’il est possible en fonction des situations réelles de travail et des activités exercées.

Vous pouvez consulter les conseils de la CNIL aux employeurs pour mettre en place du télétravail en cliquant ici.
Vous pouvez également consulter la fiche de la CNIL intitulée "Salariés en télétravail : quelles sont les bonnes pratiques à suivre ?" en cliquant ici.

Vous pouvez aussi consulter la fiche de l'INRS "Télétravail en confinement : prévenir le comportement sédentaire" en cliquant ici.

Dernière minute : un accord national interprofessionnel a été conclu ce jeudi 26 novembre par les organisations patronales et les organisations syndicales sur le sujet du télétravail. Nous communiquerons rapidement sur ce sujet.

Salariés vulnérables :
Les « personnes vulnérables » identifiées dans le décret 2020-1365 du 10 novembre 2020 qui peuvent télétravailler doivent télétravailler.
Consultez notre information détaillée en cliquant ici.

Consultez notre information détaillée en cliquant ici.

Vous pouvez vous référer au guide des bonnes pratiques publié par IRP AUTO disponible ici.

Consultez la fiche du ministère sur les mesures de prévention que doit prendre l'employeur pour protéger la santé de ses salariés face au virus en cliquant ici.

Une instruction précise les lignes directrices pour les services de santé au travail dans le cadre de l'épidémie de Coronavirus, téléchargeable sur https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-services-de-sante-au-travail-une-instruction-precise-les-lignes.

L’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du virus COVID-19 au travail. Pour en savoir plus, consultez notre information ou celle d'Ameli.

En cas de variation de l'activité à la baisse due au Covid-19, est-il possible d'envisager le recours à l'activité partielle ?
Vous pouvez vous référer à l'information du ministère du travail décrivant le nouveau système d’activité partielle en cliquant ici. Vous pouvez consulter notre IA20065 en cliquant ici.

Le recours à l’activité partielle (réduction d’horaire ou fermeture temporaire) est autorisé dans les cas listés à l’article R.5122-1 du code du travail :
- La conjoncture économique ;
- Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Ce dispositif est activable par l'entreprise de manière dématérialisée pour les salariés sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Mesures exceptionnelles de soutien des entreprises
Consultez notre IA20110 en cliquant ici.

Report de l'échéance Urssaf et Agirc-Arrco de janvier 2021
L'Urssaf annonce sur son site que Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 janvier 2021.
Les déclarations DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.
Les entreprises, quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur, souhaitant bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les 48 heures suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

L'Urssaf rappelle que les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l’Agirc-Arrco au 25 janvier 2021.

Report de l'échéance Urssaf et Agirc-Arrco de décembre 2020
Dans un communiqué de presse du 1er décembre 2020, l'Acoss annonce que, comme pour le mois de novembre et selon les mêmes modalités, l’ensemble des employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020.
Les déclarations DSN doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.
Les entreprises, quelle que soit leur taille et quel que soit leur secteur, souhaitant bénéficier de ce report doivent au préalable remplir un formulaire de demande en ligne sur leur compte URSSAF. En l’absence de réponse de l’URSSAF dans les 48 heures suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

L'Urssaf rappelle que les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dues à l’Agirc-Arrco le 25 décembre.

Mesures de soutien aux travailleurs indépendants
Consultez notre IA20113 en cliquant ici.

Concernant les dispositifs et aides apportés aux travailleurs indépendants face à la crise du coronavirus, vous pouvez consulter le site secu-independants.fr : https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/coronavirus/

Pour les cotisations personnelles de janvier 2021
L'Urssaf annonce sur son site que le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les échéances du 5 et 20 janvier, sauf pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :
- les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel (entreprise de location dé véhicules courte durée) ;
- les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1 (stations-services, sous conditions).

Reprise du recouvrement : Le revenu qui servira de base pour les échéances de cotisations provisionnelles 2021 correspond à 50 % du revenu qui avait servi pour le calcul de l'échéancier initial de cotisations provisionnelles 2020, sauf si le travailleur indépendant a déclaré un autre revenu estimé.
Si le revenu qui sert de base au calcul de ses cotisations provisionnelles 2021 ne convient pas au travailleur indépendant, il peut le modifier à la hausse ou à la baisse en réalisant une estimation en ligne de son revenu 2021 à partir de son compte en ligne.
Si le travailleur indépendant rencontre des difficultés de paiement, il peut contacter son Urssaf/CGSS ou faire opposition au prélèvement. Dans tous les cas, un éventuel impayé ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard et son Urssaf/CGSS reprendra contact avec lui ultérieurement pour lui proposer un échéancier de paiement.

Suspension pour les activités relevant des secteurs 1 et 1 bis : Le prélèvement automatique de l'échéance de cotisations personnelles de janvier est suspendu : le travailleur indépendant n’a aucune démarche à engager et ne fera l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.
L’identification a été réalisée sur la base de l’activité principale déclarée.

En complément, vous pouvez solliciter :
- Les services des impôts ou votre région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité ;
- L’intervention de l’action sociale du CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
- Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte ;
- Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus » ;
- Par téléphone au 3698.

Report de l'échéance des cotisations personnelles de décembre 2020
Dans un communiqué de presse du 1er décembre 2020, l'Acoss annonce que les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre, sans qu’aucune majoration de retard ne soit appliquée (les échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre sont suspendues). Les travailleurs indépendants n’ont pas à engager de démarche spécifique. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Toutefois, les travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur URSSAF.
Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

Travail du dimanche sur dérogation préfectorale pour le 29 novembre et décembre 2020
En raison du contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19 ayant conduit à une baisse significative d’activité et de chiffre d’affaires des entreprises, la Ministre du travail a transmis le 25 novembre 2020 aux Préfets de Région et de Département une instruction leur demandant d’autoriser l’ouverture exceptionnelle des commerces de détails.
Pour en savoit plus, consultez notre information en cliquant ici.

Gestion des salariés symptomatiques et cas contacts
Consultez notre information dédiée en cliquant ici.
Consulter la fiche du ministère de la Santé en cliquant ici

N'oubliez pas les données personnelles
La CNIL donne ses préconisations sur la collecte des données relatives à la santé des salariés en dehors de toute prise en charge médicale (symptômes, déplacements privés sur des zones à risques…), dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du virus.

Quel accompagnement des entreprises ?
Les entreprises peuvent être accompagnées dans leurs démarches par des référents listés ici.

Où s’informer ?
Pour connaître l’ensemble des informations et recommandations concernant le nouveau coronavirus par téléphone, appelez le 0 800 130 000 tous les jours 24h/24.
Vous pouvez utiliser les supports proposés par le gouvernement (en pièces jointes) et en particulier :
- l'affichage proposé dans les gares et aéroports
- les recommandations à respecter pour les personnes potentiellement à risques.

Et vous référer au site du gouvernement
au site du ministère des affaires étrangères
au site du ministère du travail
au site de la DGE :  https://www.entreprises.gouv.fr/coronavirus-des-mesures-pour-entreprises-francaises-impactees
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb
au site de l’INRS
au site de l'OMS