Coronavirus : droits et obligations des employeurs et salariés
Comment appréhender ce risque en entreprise? Retrouvez les informations utiles mises à jour le 9 avril 2021
À compter du 16 janvier : mise en place d'un couvre-feu
Depuis le 16 janvier 2021, le régime du couvre-feu de 18h à 6h couvre tous les départements de la France métropolitaine. Les interdictions de déplacement hors du lieu de résidence sont désormais en vigueur entre 18 h et 6 h du matin.
À compter du 20 mars 2021, comme annoncé par le Premier ministre lors de sa conférence de presse du 18 mars 2021, le couvre-feu est repoussé à 19h sur le territoire nationale, sauf dans les départements de l'Île-de-France et des Hauts-de-France, l'Eure, la Seine-Maritime et les Alpes-Maritimes. Nous attendons les textes pour pouvoir communiquer davantage.
À titre dérogatoire, il est permis de se déplacer pendant ce créneau horaire sous couvert d’une attestation pour des motifs précis et restreints (voir tableau) et en évitant tout regroupement de personnes. Les modèles d'attestation de déplacement dérogatoire et de justificatif de déplacement professionnel de l’employeur sont disponibles ici.
Les sorties et déplacements sans attestations dérogatoires conformes aux dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 sont donc interdits pendant le couvre-feu.
Le ministère du Travail indique sur son site que "le temps en CFA étant considéré comme du temps de travail, il est possible pour les apprentis, lorsque la formation l’exige et qu’aucune solution à distance ne peut être privilégiée, de se maintenir en CFA au-delà de 18 heures. Dans ce cas, le CFA devra veiller à délivrer une 'attestation de déplacement couvre-feu', téléchargeable sur le site du ministère de l'Intérieur."
Le non-respect du couvre-feu entraîne :
- Première sanction : une amende de 135 €, majorée à 375 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
- En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 €, majorée à 450 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
- Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 € passible de 6 mois d'emprisonnement.
À compter du 27 février : mesures de confinement le week-end dans certains départements
Le décret du 29 octobre 2020 prévoit à son article 37, II ter, que, lorsque les circonstances locales le justifient, le préfet de département peut réduire les surfaces commerciales soumises à interdiction de recevoir du public (actuellement fixée à 20000m2) (cf. départements en "vigilance renforcée").
Les arrêtés préfectoraux sont disponibles sur le site de chaque préfecture, ou auprès de votre interlocuteur CNPA local.
À compter du 20 mars 2021, comme annoncé par le Premier ministre lors de sa conférence de presse du 18 mars 2021, un confinement sept jours sur sept est décrété pour 4 semaines dans les départements de l'Île-de-France et des Hauts-de-France, l'Eure, la Seine-Maritime et les Alpes-Maritimes. Dans ces 16 départements, à compter de vendredi 19 mars 2021 à minuit, seuls les commerces de première nécessité pourront ouvrir, les déplacements seront autorisés dans une limite de 10 km, sans limite de durée (voir notre actualité).
En revanche, les écoles resteront ouvertes. Dans le reste du pays, le couvre-feu est repoussé à 19h (cf. décret n°2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n°2020-1310 du 29 oct. 2020).
À compter du 27 mars 2021, les mesures de confinement étendues à 3 nouveaux départements : Nièvre, Aube et Rhône.
À compter du 3 avril : mesures de confinement étendues à tout le territoire métropolitain
Lors de son allocution le 31 mars 2021, le Président de la République a annoncé que les règles actuellement en vigueur dans les 19 départements seront étendues à tout le territoire métropolitain dès samedi prochain et pour une durée de 4 semaines, ce qui signifie :
- Un couvre-feu à 19h ;
- Le télétravail sera systématisé ;
- Les commerces seront fermés selon la liste déjà définie dans les 19 départements ;
- Une interdiction des déplacements inter-régionaux après le 5 avril sauf motif impérieux - une tolérance sera accordée durant le week-end de Pâques pour permettre aux Français de se confiner dans la région qu'ils souhaitent.
- L'attestation de déplacement ne sera obligatoire en journée que pour les déplacements au-delà des 10 km du domicile.
Emmanuel Macron a précisé que les contrôles seront renforcés sur la voie publique pour limiter les rassemblements et la consommation d'alcool sur la voie publique.
Le décret n°2021- 384 du 2 avril 2021 (JO du 3) traduit ces annonces.
Le ministère du travail a publié le 6 avril une information intiulée "Covid-19 - Le télétravail est la règle pour toutes les activités qui le permettent" rappelant que "Pour toutes les activités qui le permettent, le télétravail doit être mis en œuvre. Le Gouvernement appelle tous les Français et toutes les entreprises à se mobiliser pour respecter cette règle essentielle dans la lutte contre le virus. Lorsqu’il est pratiqué toute la semaine, le télétravail réduit le risque de contamination jusqu’à 30 %."
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19
Le protocole national, mis à jour le 8 avril 2021 (et commenté ici sur notre site), prévoit de nouvelles règles sanitaires.
Il est complété par le protocole sanitaire renforcé pour les commerces, commenté ici.
Salariés vulnérables : consultez notre information détaillée en cliquant ici.
Garde d'enfant : consultez notre information détaillée en cliquant ici.
Arrêts dérogatoires : consultez notre information détailée en cliquant ici.
Consultez les fiches du ministère du Travail en cliquant ici :
"Travail dans un garage" pour vous aider à protéger vos salariés"
"Station Service" pour vous aider à protéger vos salariés"
"Vestiaires, locaux sociaux et locaux fumeurs" pour vous aider à protéger vos salariés"
"Travail dans un commerce de détail non alimentaire"
"Vendeur conseil"
Vous pouvez vous référer au guide des bonnes pratiques publié par IRP AUTO disponible ici.
Consultez la fiche du ministère sur les mesures de prévention que doit prendre l'employeur pour protéger la santé de ses salariés face au virus en cliquant ici.
Une instruction précise les lignes directrices pour les services de santé au travail dans le cadre de l'épidémie de Coronavirus, téléchargeable sur https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-services-de-sante-au-travail-une-instruction-precise-les-lignes.
L’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du virus COVID-19 au travail. Pour en savoir plus, consultez notre information ou celle d'Ameli.
Vaccination
Les dispositions prises dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 prévoient la participation des services de santé au travail aux actions de vaccination définies par l’État (ord. 2020-1502 du 2 décembre 2020, art. 1, JO du 3). Dans ce cadre, les services de santé au travail (SST), services autonomes et services inter-entreprises, peuvent s’engager dans la campagne de vaccination auprès des salariés répondant aux critères d’âge et de comorbidité définis par les autorités sanitaires.
Lorsque le service de santé au travail dispose des coordonnées de chaque salarié, il peut envisager de les contacter directement pour les informer de la possibilité de se faire vacciner. Le protocole prévoit que, dans tous les cas, l’information sur la possibilité de vaccination par le SST doit être portée à la connaissance de tous les salariés par les entreprises adhérentes, y comptis les éventuels salariés placés en activité partielle « personnes vulnérables », qui sont de fait particulièrement concernés
En tout état de cause, les SST ne doivent pas prendre l’initiative de contacter les salariés identifiés comme vulnérables par l’intermédiaire de l’employeur.
Attention : seuls les salariés volontaires peuvent être vaccinés par le médecin du travail. Il leur appartient de se rapprocher du service de santé au travail afin d'être vaccinés. Le protocole précise que :
- la vaccination nécessite le consentement éclairé préalable du travailleur volontaire pour se faire vacciner ;
- aucune décision d’inaptitude ne peut être tirée du seul refus du salarié de se faire vacciner.
Tout doit être mis en œuvre pour assurer le respect de la confidentialité des vaccinations vis-à-vis des employeurs.
Le protocole juge préférable d’envisager la vaccination de salariés dans les locaux du service de santé au travail plutôt que dans des locaux au sein des entreprises, notamment pour des questions de logistique (moyens humains, moyens de conservation, moyens médicamenteux de secours d’urgence en cas d’accident, etc.).
Dans son "questions/réponses" sur la vaccination par les services de santé au travail, le ministère du Travail précise les conditions dans lesquelles le salarié peut s’absenter pour se faire vacciner. Il distingue trois situations :
- Si le salarié passe par son service de santé au travail, il est autorisé à s’absenter sur ses heures de travail. "Aucun arrêt de travail n’est nécessaire et l’employeur ne peut en aucun cas s’opposer à son absence. Le salarié informe son employeur de son absence pour visite médicale sans avoir à en préciser le motif."
- "Les salariés en situation d’affection de longue durée exonérante bénéficient d’une autorisation d’absence de droit" à laquelle l’employeur ne peut s’opposer."
- Dans tous les autres cas, il n’existe pas d’autorisation d’absence de droit. Les employeurs sont toutefois incités à faciliter l’accès des salariés à la vaccination. Le salarié est invité à se rapprocher de son employeur afin de déterminer par le dialogue la meilleure manière de s’organiser."
En cas de variation de l'activité à la baisse due au Covid-19, est-il possible d'envisager le recours à l'activité partielle ?
Vous pouvez vous référer à l'information du ministère du travail décrivant le nouveau système d’activité partielle en cliquant ici. Vous pouvez consulter notre IA20065 en cliquant ici.
Le recours à l’activité partielle (réduction d’horaire ou fermeture temporaire) est autorisé dans les cas listés à l’article R.5122-1 du code du travail :
- La conjoncture économique ;
- Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Ce dispositif est activable par l'entreprise de manière dématérialisée pour les salariés sur https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Mesures exceptionnelles de soutien des entreprises
Consultez notre IA20150 pour les entreprises en cliquant ici.
Report de l'échéance Urssaf et Agirc-Arrco d'avril 2021
L'Urssaf annonce sur son site que les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.
Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.
Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
NB : Dans un communiqué du 11 février 2021, l’Urssaf Caisse nationale (ancienne ACOSS) annonce que les employeurs qui avaient demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020 recevront prochainement une proposition d’échéancier personnalisé leur permettant de régulariser leur situation.
Mesures de soutien aux travailleurs indépendants
Consultez notre IA20151 pour les travailleurs indépendants en cliquant ici.
Concernant les dispositifs et aides apportés aux travailleurs indépendants face à la crise du coronavirus, vous pouvez consulter le site secu-independants.fr : https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/coronavirus/
Pour les cotisations personnelles d'avril 2021
L'Urssaf annonce sur son site que le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les échéances du mois d'avril, sauf pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :
- les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1 :dont font partie les entreprises de location de véhicules et entreprises de covoiturage ;
- les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1bis, dont les stations-services font partie.
Pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève de ces secteurs impactés par la crise, le prélèvement automatique de l'échéance de cotisations personnelles d'avril est suspendu : les travailleurs indépendants n’ont aucune démarche à engager et ne feront l’objet d’aucune majoration de retard ou pénalité.
L’identification a été réalisée sur la base de l’activité principale déclarée.
Toutefois, si les travailleurs indépendants en ont la possibilité, ils sont inviés à procéder au paiement de tout ou partie de leurs cotisations :
- soit par virement : s'ils n’ont pas les coordonnées bancaires de leur Urssaf, en les contactant à partir de leur compte en ligne.
- soit par chèque : à l’ordre de leur Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, leur numéro de compte cotisant (qui figure sur toutes les correspondances avec l’Urssaf) ainsi que l’échéance concernée
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.
Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.
- Les services des impôts ou leur région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité ;
- L’intervention de l’action sociale du CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
- Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte ;
- Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés - Coronavirus » ,
- Par téléphone au
.N'oubliez pas les données personnelles
La CNIL donne ses préconisations sur la collecte des données relatives à la santé des salariés en dehors de toute prise en charge médicale (symptômes, déplacements privés sur des zones à risques…), dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du virus.
Quel accompagnement des entreprises ?
Les entreprises peuvent être accompagnées dans leurs démarches par des référents listés ici.
Où s’informer ?
Pour connaître l’ensemble des informations et recommandations concernant le nouveau coronavirus par téléphone, appelez le 0 800 130 000 tous les jours 24h/24.
Vous pouvez utiliser les supports proposés par le gouvernement (en pièces jointes) et en particulier :
- l'affichage proposé dans les gares et aéroports
- les recommandations à respecter pour les personnes potentiellement à risques.
Et vous référer au site du gouvernement
au site du ministère des affaires étrangères
au site du ministère du travail
au site de la DGE : https://www.entreprises.gouv.fr/coronavirus-des-mesures-pour-entreprises-francaises-impactees
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb
au site de l’INRS
au site de l'OMS
accident de trajet accident de travail AT cotisation de sécurité sociale cotisations de retraite cotisations prévoyance formation maladie médecine du travail prévention des risques professionnels salarié santé au travail santé sécurité médecin CPF compte personnel de formation IRP AUTO comité social et économique CSE 2020 coronavirus Covid-19