Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2019, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sera publiée à l'issue de son examen par le Conseil constitutionnel saisi le 4 décembre 2019. En voici les points clés, sous réserve de la décision attendue du Conseil constitutionnel.

Des réponses aux questions des entreprises dont certains salariés souhaitent faire grève.

Une instruction DGT précise le dispositif de visite médicale d'apprentis réalisée par un "médecin de ville".

Les annonces en matière sociale du Premier ministre, Édouard Philippe, lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale le 12 juin 2019, complétées le 18 juin.

La loi "PACTE" du 22 mai 2019 instaure de nouvelles règles de détermination de l’effectif et de franchissement des seuils à compter du 1er janvier 2020.

Le registre unique du personnel est un document qui permet de s'assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l'entreprise. Ci-après quelques précisions.

Le ministère du Travail publie un "questions-réponses" sur l'expérimentation des emplois francs.

La loi Avenir professionnel crée 3 nouveaux référents dans les entreprises, d’une part pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et d’autre part pour accompagner les personnes en situation de handicap. Les obligations des entreprises dépendent de leurs effectifs.

Une circulaire du 7 mars 2019 revient sur les différentes mesures mises en place pour les employeurs éprouvant des difficultés en lien avec le mouvement des gilets jaunes et rappelle plusieurs points.

L’employeur doit révéler l’identité du conducteur d’un véhicule d’entreprise en cas d’infraction constatée par un appareil de contrôle automatique depuis le 1er janvier 2017. Une circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces, datée du 29 janvier 2019, précise l’obligation de désigner le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale.