L’accord de branche sur l’APLD, un levier majeur pour sécuriser l’emploi et les compétences

L’accord APLD de la branche, à durée déterminée et applicable jusqu’au 30 juin 2025, doit ainsi permettre d’accompagner au mieux les baisses durables d’activité, en sécurisant l'emploi et les compétences.

En application des disposition légales et règlementaires, cet accord de branche est soumis à extension préalable pour être applicable. Pour cette raison, cet accord a été déposé pour extension auprès de la Direction générale du travail, au Ministère du Travail, afin que cette extension soit obtenue dans les meilleurs délais.

L’accord APLD pour la branche des Services de l’Automobile du 14 octobre 2021 a vocation à fixer un cadre général pour les entreprises de la branche qui peuvent s’en saisir si elles le souhaitent au travers :

  • soit d’un accord de groupe, d’entreprise, d’établissement ;
  • soit à défaut, d’un document unilatéral élaboré par l’employeur en application de l’accord de branche.

À ce titre, l’accord de branche joue un rôle supplétif et ne remet pas en cause les accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement signés antérieurement et postérieurement par les entreprises des Services de l’Automobile.

Cet accord n’empêche en aucun cas les entreprises, groupes ou établissement de négocier un accord APLD en propre, à leur niveau, selon les modalités prévues par les textes légaux et réglementaires.

Dès que l’extension de l’accord de branche sera obtenue - la branche l’appelant de ses vœux dans les meilleurs délais - les entreprises dépourvues d’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe pourront recourir à l’activité partielle de longue durée, via un document unilatéral élaboré par l’employeur qui devra prévoir notamment les éléments suivants :

  • la réduction maximale de l’horaire de travail envisagée et applicable à chaque salarié qui ne pourra être supérieure à 40% de la durée légale (sauf cas exceptionnels pour lesquels la réduction de l’horaire de travail peut aller jusqu’à 50%) ;
  • et des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, afin de continuer à former massivement les salariés et de préparer au mieux la relance de l’activité économique des entreprises de la branche.

Le document unilatéral de l’employeur doit ensuite être impérativement homologué par l’administration avant le 30 juin 2022.

L’APLD et l’activité partielle de droit commun ne peuvent pas être mobilisées en même temps pour un même salarié.

Poursuite de la mobilisation du CNPA concernant l’activité partielle de droit commun

Parallèlement à cette signature, le CNPA poursuit les démarches engagées auprès des pouvoirs publics afin de limiter les effets de la crise sur l’emploi au sein de la branche, à court, moyen et long terme.

Le CNPA demande que les entreprises des Services de l'Automobile particulièrement touchées par la crise puissent bénéficier, à l’image d’autres secteurs, de la prolongation d’une majoration spécifique de la prise en charge de l’activité partielle de droit commun. Tout particulièrement, la crise des semi-conducteurs devrait avoir un impact durable sur les activités de services. A ce stade, pour mémoire, le taux d’allocation d’activité partielle versée à l’employeur, de 70  % jusqu’au 31 octobre 2021, passera – en l’état actuel des textes réglementaires - à 36 % à compter du 1er novembre 2021 .

> À propos du CNPA

Le Conseil National des Professions de l’Automobile représente la 5ème branche économique de France avec 150 000 entreprises de proximité et 500 000 emplois non délocalisables. Le CNPA défend l’intérêt général des services de l’automobile en animant une dynamique de filière et en développant une approche prospective sur des thèmes communs à tous les métiers de la mobilité tels que l’activité économique, l’emploi, les nouvelles technologies, le développement durable ou encore l’économie circulaire.

 

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