Le décret du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules propres prévoit qu’à partir du 1er janvier 2020, les entreprises peuvent bénéficier d’un bonus d’un montant de 3 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique, contre 6 000 € en 2019.

Une période transitoire est néanmoins prévue dans le décret pour les véhicules commandés en 2019 et livrés avant le 31 mars 2020, permettant ainsi aux entreprises de bénéficier du montant du bonus en vigueur en 2019.

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, le CNPA a alerté dès le 16 mars les services du ministère de la Transition écologique et Solidaire sur les retards de livraison engendrés par les mesures relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19. En effet, de nombreux véhicules commandés avant le 31 décembre ne pourront pas être livrés avant le 31 mars et ne pourront ainsi pas bénéficier du montant du bonus de 2019, soit 6 000 €.

Par un courrier daté du 22 mars, la DGEC a octroyé un délai supplémentaire de 2 mois après la date de fin des mesures préventives prévues dans l’arrêté du 14 mars relatif à la lutte contre le virus Covid-19, soit jusqu’au 15 juin.

Ainsi, les véhicules neufs commandés avant le 31 décembre 2019 pourront bénéficier des conditions 2019 dès lors qu’ils seront facturés avant le 15 juin 2020. L’ASP a été informée de ce rallongement du délai.

Le CNPA se félicite de ce report, qui constituait une demande forte des entreprises du commerce et des services de l’automobile. Celles-ci subissent depuis de le début de la crise sanitaire une chute d’activité sans précédent, avec des pertes économiques associées considérables. Il était ainsi nécessaire de prévoir un assouplissement de certaines dispositions réglementaires afin de rassurer les entreprises en cette période de crise et ne pas engendrer de coûts et des complexités supplémentaires.

 

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