Dans le cadre de la nouvelle réglementation relative à l’utilisation des pièces de réemploi, le CNPA continue d’agir en faveur d’une meilleure régulation du marché afin d’assurer des prestations de qualité par les professionnels et de rassurer les consommateurs qui opteront pour cette alternative lors de la réparation de leur véhicule.

Cependant, alors que l’arrêté d’application du 8 octobre 2018 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de ventes des pièces automobiles issues de l’économie circulaire entre en vigueur ce 1er avril, le CNPA a été contraint de déposer devant le Conseil d’État, vendredi 29 mars 2019, un référé suspension contre ce texte.

Au mois de décembre 2018, le CNPA avait engagé une première procédure contentieuse devant la plus haute juridiction administrative française, en formulant un recours pour excès de pouvoir contre ce même arrêté.

 

En effet, l’arrêté étend le champ d’application de l’obligation au-delà de ce que prévoit la législation, en visant des prestations qui ne peuvent pas être qualifiées d’entretien ou de réparation. Surtout, ses modalités d’application instaurent des mesures très contraignantes pour les professionnels et les consommateurs, et qui ne respectent pas le principe de proportionnalité au but recherché, en particulier pour les petites entreprises artisanales qui ne pourraient pas respecter le contenu du texte et s’exposeraient ainsi à des sanctions financières importantes en cas de contrôle.

À défaut d’avoir pu trouver un accord avec l’administration sur une rédaction rendant l’arrêté plus opérationnel pour les entreprises et conforme aux objectifs du décret de 2016 pris en application de la loi relative à la transition énergétique, avant l’entrée en vigueur du texte au 1er avril 2019, le CNPA a demandé au Conseil d’État la suspension de l’arrêté.

Dans l’intervalle et afin de bien informer les automobilistes, le CNPA continue de recommander aux entreprises de l’entretien et de la réparation automobile d’apposer sur leurs vitrines visibles depuis l’extérieur ainsi qu’à l’endroit de l’accueil de la clientèle, l’affiche du ministère de l’Environnement de l’Energie et de la Mer qui avait été réalisée en concertation avec les professionnels, et de proposer à leur clientèle des pièces issues de l’économie circulaire (pièces de réemploi ou échange standard), comme ils l’ont toujours fait.

 

Des contacts avec la DGCCRF sont en cours pour adapter les modalités d’application de l’arrêté au mieux avec les contraintes des opérateurs.

En outre, cette décision ne remet nullement en cause le dispositif du décret PIEC ainsi que la confiance et le soutien du CNPA dans la pièce de réemploi, dont les producteurs, centres VHU agréés, participent pleinement au développement.