Le CNPA avait alerté, à la suite du vote au Sénat, sur les risques de telles obligations pour les loueurs. Les objectifs de verdissement des flottes, tels qu’adoptés au Sénat, étaient en effet totalement déconnectés des réalités économiques et techniques de l’offre du marché. Le texte prévoyait ainsi que les loueurs acquièrent, lors du renouvellement de leur flotte et avant 2020, 10 % de véhicules à faibles émissions, puis 20 % avant 2022. Le CNPA rappelle que le verdissement des flottes dépend étroitement de l’offre de véhicules à faibles émissions proposée, mais aussi de la disponibilité des infrastructures de recharge électrique nécessaires.

 

Suite à un dialogue constructif avec les pouvoirs publics, des améliorations ont été votées à l’Assemblée nationale, visant à intégrer les loueurs dans le dispositif principal s’appliquant aux entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules, afin que la trajectoire et le calendrier soient plus réalistes et conformes aux spécificités d’un marché déjà sous fortes contraintes.

 

Le CNPA se félicite que ses propositions aient été entendues à l’Assemblée nationale. Le dispositif finalement retenu prévoit que les loueurs doivent acquérir, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans une proportion minimale de 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022, 20 % à partir du 1er janvier 2024, 35 % à partir du 1er janvier 2027 et enfin 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030. Les députés ont également suivi la recommandation du CNPA d’exclure temporairement de ces obligations la part de la flotte composée de véhicules utilitaires légers, pour lesquels l’offre constructeurs en véhicules propres est quasi-inexistante.

La transition écologique est un enjeu majeur. L’ambition d’un verdissement du parc automobile est partagée par les loueurs et les distributeurs, qui détiennent des flottes déjà très vertueuses en matière d’émissions de CO2 et démontrent ainsi leur engagement en faveur de la promotion d’une mobilité responsable. Ainsi, les flottes des loueurs de courte durée sont déjà vertueuses, du fait d’une détention courte – 6 à 9 mois en moyenne ; les véhicules sont récents, entretenus, et permettent d’alimenter un marché de véhicules d’occasion. Le CNPA a ainsi proposé un mécanisme de déclaration par les entreprises pour s’assurer du renouvellement et verdissement effectif des flottes, dispositif qui a été adopté également par l’Assemblée.

Le CNPA tient à rappeler, qu’au-delà des injonctions, il convient de regarder les réalités des entreprises, qui dépendent de l’offre disponible de véhicules à faibles émissions, de l’adaptation des infrastructures et de l’appétence des clients. Au premier trimestre 2019, la part de véhicules électriques, hybrides et hybrides rechargeables représentait seulement 5% du total des immatriculations en voitures particulières. Le taux d’utilisation des véhicules électriques s’élève autour de 20%. Les seuils de renouvèlement fixés par le législateur doivent tenir compte des réalités économiques et techniques de l’offre du marché de véhicules à faibles émissions. Il était donc sage de soustraire du projet de loi des sanctions pécuniaires, totalement déconnectées des réalités économiques des loueurs de véhicules.

Pour poursuivre l’objectif du verdissement du parc automobile français, il semblerait plus opportun de mettre également l’accent sur les véhicules hybrides et les motorisations thermiques les plus vertueuses, et ne pas concentrer l’objectif sur les seuls véhicules 100% électriques.

Des améliorations ont été votées à l’Assemblée nationale, qui redéfinissent les modalités, un calendrier et une trajectoire davantage conformes aux spécificités d’un marché déjà sous contraintes excessives. Alors que le Premier ministre vient d’annoncer « un changement de méthode », veillons à ne pas mettre à mal les moteurs de notre économie, en imposant sans étude d’impact ni concertation des mesures inappropriées.

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