Contrats de distribution dans la Loi Macron : le CNPA contre-attaque !
Après plusieurs mois de discussions, avec une mobilisation du CNPA et de ses adhérents, la sanction vient de tomber : les députés ont renoncé à exonérer les contrats de distribution sélective de l’article 10 A.
Malgré le vote, par le Sénat, d’un amendement exonérant les contrats sélectifs du champ d’application de la mesure de François Brottes sur les réseaux de distribution commerciale ; malgré le dépôt du même amendement à l’Assemblée Nationale hier et le soutien de nombreux députés, toutes tendances confondues; malgré des échanges quotidiens avec le cabinet du Ministre Emmanuel Macron et ses services… le CNPA s’est encore vu opposer des arguments injustifiés, pour lesquels les avocats experts de la filière automobile ont pourtant apporté une réponse.
Ainsi, jeudi matin, la commission de l’Assemblée Nationale a rejeté l’amendement excluant les contrats de distribution sélective. L’utilisation du 49-3 a de nouveau compromis toute discussion.
Le même motif a été réitéré : l’échéance commune, comme la résiliation d’un contrat avec un réseau de marque, ne concerne pas les autres réseaux de marques.
Les professionnels de l’automobile auraient-ils mal compris l’article 10 A du projet de loi ?
Aucunement : c’est bien la résiliation automatique de l’ensemble des contrats au sein d’un même réseau qui est problématique.
Mise en garde du CNPA
Le CNPA n’a jamais agi dans un esprit de « polémique», comme l’a déploré le Député François Brottes, mais bien dans le seul but de mettre en garde contre la déstabilisation d’un système favorable à la filière automobile dans son ensemble.
Concrètement, l’adoption de la mesure à l’Assemblée Nationale et son application sous un an, impose la résiliation de la totalité des contrats de distributeurs, d’agents, de réparateurs, pour toutes les marques, afin de se mettre en conformité avec cette disposition. Alors que certains ont été conclus il y a peu… Le tout, en totale contradiction avec la législation communautaire.
C’est donc avec regret mais détermination que le CNPA a décidé d’attaquer l’article 10 A.
- Le CNPA va se joindre à la saisine du Conseil Constitutionnel, pour atteinte à la liberté contractuelle.
- Parallèlement, le CNPA va immédiatement signaler puis déposer plainte auprès de la Commission européenne pour distorsion de la concurrence. La Commission européenne pourra ainsi ouvrir une enquête, susceptible de se révéler rapide compte tenu de la situation d’urgence.
Ces procédures, longues et coûteuses pour tous, auraient pu être évitées, si les alertes du CNPA avaient été entendues dès mars 2015. La confiance des professionnels est, une nouvelle fois, altérée.