Prise en application de la loi d’Urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle a été publiée au journal officiel ce 2 avril 2020. Elle prévoit des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs, organismes de formation et opérateurs, afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales en la matière dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19. Des assouplissements sont mis en place et des échéances sont reportées pour les entretiens professionnels, l’alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation), la validation des acquis de l’expérience (VAE), les certifications professionnelles et le système de qualité.

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a engagé une réforme de l’apprentissage dont deux décrets du 30 mars 2020 (décret n°2020-372 et décret n°2020-373 publiés au Journal Officiel du 31 mars 2020 et applicables au 1er avril 2020) mettent en œuvre certains aspects relatifs au contrat d’apprentissage, tenant à son formalisme, à ses formalités de dépôt, à sa durée, aux modalités de formation des apprentis et à la rémunération des apprentis.

Fermeture des CFA et organismes de formation jusqu'à nouvel ordre, recours à la formation à distance (MAJ 01/04/2020)

Dans le cadre de la crise liée au coronavirus, les CFA et les organismes de formation ont dû suspendre l’accueil de public depuis le lundi 16 mars 2020 et privilégier la formation à distance lorsque cela est possible. Le Ministère du Travail a décidé dans ce contexte d’assouplir les règles de prise en charge des formations par les opérateurs de compétences pour les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et le plan de développement des compétences.

Le Ministère du travail apporte des précisions sur les conditions d'annulation ou de report des formations CPF au travers d'un "Questions-Réponses".

Lors d'une conférence de presse à Bercy le 9 mars, Muriel Pénicaud a annoncé une mobilisation plus forte du FNE-formation, afin d’accompagner les entreprises impactées par le coronavirus. En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, et sous réserve de remplir les conditions exposées ci-après, les entreprises ont la possibilité de demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle et profiter de cette période pour développer les compétences des salariés.

Le Ministère du travail vient de publier un document sous forme de "questions-réponses" autour de l'entretien professionnel, dit "état des lieux" (celui devant être organisé tous les 6 ans).

Les dispositions légales et conventionnelles imposent aux employeurs de participer au financement des actions de formation continue de leurs personnels et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle « formation » dont le montant dépend du nombre de salariés.

De nombreux dispositifs de formation existent au bénéfice des entreprises de la Branche des Services de l’Automobile et des collaborateurs. Nous vous détaillons ci-dessous les conditions de prises en charge financières applicables depuis le 1er janvier 2020 par l’Opérateur de Compétences des Métiers de la Mobilité (OPCO Mobilités) pour chaque dispositif de formation (sous réserve des conditions d’éligibilité prévues par le Code du travail) pour les entreprises des Services de l’Automobile.

Le 1er trimestre 2019 avait été marqué par la suspension du financement de la formation professionnelle des artisans par le FAFCEA. A la suite de plusieurs réunions entre les partenaires sociaux et les ministères du Travail et de l’Économie, et des actions menées par le CNPA, une solution transitoire pour assurer la reprise du financement de la formation professionnelle des artisans a été trouvée.