Condamnation aux prud'hommes : ce que les entreprises doivent savoir sur la barémisation Macron

Lorsque le chef d'entreprise licencie un salarié, quel risque financier prend-il en cas de procès prud'homal ? Un expert du CNPA vous donne la réponse en fonction de la taille de votre entreprise.

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Recycleurs

METIER DES RECYCLEURS DE VEHICULES HORS D'USAGE

Tout véhicule destiné à la destruction doit être remis à un centre VHU agréé sous peine de sanction.
Aucun frais ne sera facturé pour la destruction du véhicule. 

  
Qu'est ce qu'un centre VHU agréé ?

Le centre VHU agréé est un professionnel de l'automobile qui :

  • collecte des véhicules hors d'usage ;
  • assure la destrcution administrative (immatriculation) via le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ;
  • dépollue les VHU ;
  • valorise les VHU sous forme de pièces de réemploi, une des constituantes de la pièce issue de l'économie circulaire.

Seules les installations de recyclage amenées à traiter des VHU (Véhicules particuliers et camionnettes de moins de 3,5 tonnes) sont appelées centres VHU agréés.

Pour trouver la liste des centres VHU agréés adhérents du CNPA, cliquez ici.
 

Une profession hautement réglementée !

Les VHU sont considérés comme des déchets dangereux et leur traitement et strictement encadré :

  • arrêté d'autorisation ou d'enregistrement au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
  • arrêté d'agrément VHU renouvelé tous les 6 ans.

A noter que les installations qui ne traitent que des deux roues ou des poids lourds hors d’usage ne doivent pas bénéficier d’un agrément VHU. Seul un arrêté ICPE est obligatoire.

Dès lors qu'un site n'a ni agrément VHU ni arrêté ICPE, ce site est dans l'illégalité. Ce "chantier sauvage" s'expose à 2 ans de prison et à 75 000 euros d'amende.

Les chiffres de la filière 

  • 1 626 centres VHU agréés en janvier 2017 ;
  • 1 million de véhicules détruits en 2015 ;
  • 19 ans c'est l'âge moyen des véhicules détruits ;
  • 1 véhicule sur 2 part dans la filière illégale ;
  • Entre 8 et 11 millions de pièces de réemploi produites par les centres VHU agréés.

BUREAU NATIONAL

COMITE DE DIRECTION

Président : Patrick POINCELET

Vice-Président : Yann NAVILLOT

Trésorier : Christophe GIRARD


MEMBRES

Emmanuel DUCROCQ

Laurent HERAIL

Valérie JACQUET

François LOGEAY

François MEESEMAECKER

Frédéric PROST 

Franck RASSELET

Didier RICHAUD

Fabienne SCHWOERER

 

 

Les contacts

CNPA Recycleurs

50 rue Rouget de Lisle
92158 Suresnes Cedex

Tel.: 01 40 99 55 10

Fax: 01 40 99 80 10

E-mail: info.recycleurs@cnpa.fr

Le fil d'actu

 FLUIDES FRIGORIGENES : VOUS POUVEZ ENCORE LES CEDER !

 
Certains organismes de contrôle vous ont informé, à tort, de certaines modifications de vos obligations en matière de gestion des fluides frigorigènes issus des VHU. Il n'en est rien !

Concrètement, et pour répondre à vos différentes questions, une fois les fluides extraits du VHU, vous avez trois possibilités qui s'offrent à vous : 
 
1°/ Lorsque vous remettez les fluides frigorigènes extraits des VHU à une installation pour être retraitées, ils prennent le statut de déchet
Dans ce cas, vous devez compléter un Bordereau de suivi de déchet spécifique aux fluides frigorigènes (Annexe I du Cerfa n°15797*02). Pour plus d'information cliquez ici pour accéder à notre Info-adhérents.
 
2°/ Lorsque les opérations de décharge ET de recharge sont menées directement sur le même site (extraction d'un équipement puis réinjection), les fluides ne prennent pas le statut de déchet
Vous pouvez continuer à réinjecter vos véhicules avec les fluides frigorigènes issues de la dépollution des VHU.
 
3°/ Lorsque les fluides sont extraits des VHU par un centre VHU agréé, ces fluides sortent du statut de déchet.
En effet, le Ministère considère que ces fluides ont fait l'objet d'une préparation à la réutilisation conformément au projet de décret de sortie de statut de déchets pour les pièces de réemploi issues des VHU.
 
Vous pouvez les céder à un professionnel de l'automobile (à titre onéreux ou gratuit) dès lors qu'il détient l'attestation de capacité de catégorie V. Toutefois, nous rappelons que le fait de céder ces fluides vous soumets d'office au statut de distributeur de fluides frigorigènes avec toute une série d'obligation à respecter : tenue d'un registre spécifique, formalités de vérification avant toute cession, obligation d'une déclaration ADEME spécifique, obligation de fournir des emballages pour récupérer les déchets de fluides lors de toute vente d'un fluide, etc.
 
Ces trois point nous ont été confirmés par le Ministère de l’Écologie. Nous avons communiqué ces informations aux organismes de contrôles pour qu'ils modifient dès à présent leur communication et que vous ne soyez pas sanctionné.
 
 
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