Comme nous vous l’avions indiqué dans l’Infos adhérents n°10205 portant sur l’obligation de délivrer une note, l’arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité de tous les services a récemment été modifié, rendant obligatoire la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25€ (TVA comprise).

Quelle est l'étendue de l'obligation d'information du locataire quant aux conditions de l'assurance du véhicule loué?