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  • Contraventions
13 avr 2012

Les contestataires de contraventions fichés !

Tout conducteur a le droit de contester une contravention qui lui est imputée. Or un arrêté du Ministère de l’Intérieur datant du 20 février 2012 et publié le 16 mars 2012 au Journal Officiel autorise « la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ARES » afin de recenser les données des personnes qui contestent leur contravention de classe 1, 2, 3 et 4.

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23 mar 2012

Contestation des infractions routières: la France condamnée par l'Europe

Pour contester une infraction routière, les automobilistes doivent déposer leur dossier de contestation en bonne et due forme (courrier, motifs de contestation, respect des délais..) auprès de l’Officier du Ministère Public. Or, dans bien des cas ce dernier, en rejetant les requêtes en exonération d’amende, prive les automobilistes de leur droit à voir leur cas examiné par un tribunal indépendant et impartial. Cette pratique a été condamnée par la Cour Européenne des droits de l’Homme.

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18 jui 2011

Traitement automatisé des contraventions

Retrouvez ici toutes les informations concernant le processus d'échange automatisé pour le traitement des contraventions mis en place votre Branche ainsi que les modalités pratiques pour intégrer le dispositif.

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01 jun 2010

Circuit amendes radars excès de vitesse - procédure manuelle

Retrouvez ici le circuit.

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01 jun 2010

Circuit amendes stationnement

Retrouvez ici le circuit.

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05 jan 2009

Traitement manuel des contraventions

Retrouvez ici toutes les informations pour le traitement manuel des contraventions.

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