Label autopartage
L’article 54 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (appelée « Grenelle II ») créait un « label Autopartage » visant à encadrer le développement de cette activité nouvelle. Concrètement, les bénéficiaires du label peuvent disposer de places de stationnement réservées, voire d’autres avantages liés aux « plans de déplacements urbains » (PDU). Le décret n°2012-1196 du 26 octobre 2012, modifiant le décret du 28 février 2012, publié au Journal Officiel du 28 octobre 2012, vient préciser les conditions d’attribution du label autopartage
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