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12 avr2018

Stationnement payant / FPS : informations sur les actions menées par le CNPA au bénéfice des adhérents opérateurs de mobilité partagée

Comme vous le savez, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Cette loi a notamment pour objet de réformer la réglementation relative au stationnement payant qui est désormais un domaine dépénalisé, décentralisé, induisant une charge financière accrue pour les entreprises de la Branche.

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juridique loueurs stationnement branche loueurs

Art 9737

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