18 oct
2019
Le CNPA et l'UNIDEC saisissent le tribunal de commerce de Paris
Le CNPA et l’UNIDEC ont saisi le Tribunal de commerce de Paris afin d’obtenir la condamnation de la plateforme Ornikar au titre d’actes de concurrence déloyale pour non-respect de la réglementation applicable et « Publicité Mensongère »
Art 10686