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30 nov 2017

RGPD : logiciel de la CNIL pour étude d'impact

La CNIL permet de télécharger un logiciel pour réaliser une analyse d’impact sur la protection des données (Privacy Impact Assessment ou PIA) en application du RGPD (règlement général de protection des données).

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29 sep 2017

RGPD (le Règlement Général de Protection des Données) : les obligations des professionnels de l'automobile - IA17141

En 2016, le Parlement européen adoptait l’ensemble des nouvelles dispositions associées à la protection des données.

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16 jui 2014

Enquête des DIRECCTES sur les relations constructeurs/distributeurs : le guide !

Suite au fort lobbying qu’a mené le CNPA pour obtenir un statut du distributeur, la loi sur la consommation oblige le Gouvernement à élaborer un rapport sur les conséquences de la fin du règlement d’exemption automobile (REC) pour les distributeurs. Ce rapport doit aussi envisager l’opportunité de l'établissement d’un "cadre juridique approprié" pour les distributeurs automobiles.

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18 mar 2014

Statut du distributeur : une première avancée (suite au 18/03)

La Loi sur la consommation vient d'être publiée. Parmi les dispositions adoptées, celle demandant l'établissement d'un rapport sur la fin du règlement automobile européen (REC) qui protégeait les distributeurs.

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22 nov 2013

Statut du distributeur : suite du combat !

Les votes se suivent et ne se ressemblent pas au Parlement.

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19 avr 2013

Cession : vers une prise en compte équilibrée des intérêts du fournisseur et du distributeur ?

A compter de Juin 2013, le règlement européen 1400/2002, qui s'appliquait spécifiquement aux accords de distribution du secteur automobile depuis 10 ans, viendra à expiration et tous les accords de distribution, quel que soit le secteur d'activité concerné, seront donc couverts par le règlement 330/2010, dit général.

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