Malgré quelques ajustements des contrats NOBILAS, considérés comme trop faibles, le CNPA a décidé de clore ses échanges techniques avec la plateforme visant la modification substantielle de ces contrats. L’action continue néanmoins auprès de l'administration pour dénoncer les non conformités identifiées dans les nouveaux contrats 2015 et exiger, en cas d’absence de modification dans un sens conforme aux exigences du droit de la concurrence, leur suppression.

Dans le cadre d’une réunion avec AXA et NOBILAS ce 27 novembre, le CNPA a demandé de modifier les conventions de cette plateforme.

Un certain nombre de conventions ont été diffusées ou sont en cours de l’être cette année. Celles-ci présentent pour la plupart un certain nombre de manquements qu’il convient de corriger afin de rétablir l’équilibre des droits et des devoirs entre les réparateurs agréés et les assureurs. C’est la raison pour laquelle le CNPA a entamé une action globale afin de rétablir ce nécessaire équilibre et en finir avec les désagréments des agréments.

En résiliant tous les membres de son réseau d’agréés, AXA abandonne la gestion directe de ses sinistres pour les confier à la plateforme NOBILAS, qui en gérait déjà une partie. Le CNPA a d’ores et déjà entamé une action visant à défendre les intérêts des réparateurs.