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  • 2013
30 déc 2013

Attention à l’information de vos clients lors de la vente de véhicules précédemment accidentés

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’information à apporter aux clients lorsqu’ils achètent des véhicules précédemment accidentés et elle est très exigeante vis-à-vis des professionnels. LIRE LA SUITE...

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21 nov 2013

Assurance de protection juridique : l'assuré est libre de choisir son représentant

Le choix de faire appel à un avocat ou à un représentant appartient uniquement à l’assuré. L’assureur ne peut pas exiger dans le contrat d’assurance qu’il donne a priori son accord à ce choix. LIRE LA SUITE...

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15 nov 2013

Distribution : violation de l'interdiction de revente hors réseau

La Cour de cassation a rappelé récemment qu’un distributeur hors réseau doit justifier de l'origine régulière des produits revendus et que le fournisseur du réseau doit assurer l'étanchéité de celui-ci.

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17 oct 2013

Obligation d'information précontractuelle du concédant

Retour sur les obligations de la tête de réseau en matière d’information précontractuelle. LIRE LA SUITE...

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14 mai 2013

Conditions générales de garantie d'un constructeur automobile et clauses abusives

Saisie par l’UFC Que choisir, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère illicite et abusif d’un certain nombre de clauses contenues dans les conditions de vente et de garantie d’un constructeur automobile. LIRE LA SUITE..

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18 avr 2013

Rupture de contrat de distribution pour changement de dirigeant

Lorsqu’un contrat a été conclu intuitu personæ – c’est-à-dire en considération de la personne – avec une société, le changement de dirigeant de cette dernière n’est pas un motif de rupture anticipée. LIRE LA SUITE...

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26 mar 2013

Une immatriculation constitue-t-elle une personnalisation d’un véhicule ?

Un véhicule immatriculé est-il considéré comme un véhicule personnalisé justifiant une exclusion du droit de rétractation ? LIRE LA SUITE...

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12 mar 2013

Acquéreurs successifs d'un véhicule, quid de la garantie contractuelle ?

La garantie contractuelle d’un véhicule se transmet-elle aux acquéreurs successifs de ce même véhicule ? LIRE LA SUITE...

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25 jan 2013

Rupture brutale des relations commerciales – Précisions sur les obligations de l’auteur de la rupture

Si l’auteur de la rupture d’une relation commerciale n’est pas tenu à une obligation d’assistance de la victime dans sa recherche de nouveaux partenaires, il doit cependant lui accorder un préavis raisonnable. LIRE LA SUITE

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Jurisprudence

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