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13 déc 2013

Entrepreneur individuel - Modification du régime de la déclaration d'insaisissabilité des biens

En cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, la déclaration d'insaisissabilité publiée n'est pas opposable à l'administration fiscale. LIRE LA SUITE..

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29 nov 2013

Le Guide du vendeur e-commerce à votre disposition - Mise à jour

Ce guide, réalisé par la DGCCRF a pour but de vous informer en matière d'e-commerce. N'hésitez pas à le consulter pour obtenir des réponses précises à vos questions. LIRE LA SUITE ..

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28 oct 2013

Ayez les bons réflexes avant de signer un contrat !

Le contrat est la loi des parties . Sa signature engage donc l’entreprise et son représentant légal. Il convient dès lors d’adopter les bons réflexes et de prêter attention à certaines clauses. La présente note concerne uniquement les contrats conclus entre professionnels. LIRE LA SUITE..

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25 sep 2013

La tarification en temps réel n'est pas illégale en soi

Interrogé par un député sur les conséquences pour les consommateurs de certaines méthodes de vente, telles que le yield management, le Ministre en charge de la consommation prend position.

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