Intermédiaires de crédit - Les obligations d’information
Pour mémoire, les professionnels de l’automobile qui proposent des solutions de financement sur le lieu de vente peuvent être soumis au régime des intermédiaires en opération de banque. LIRE LA SUITE...
Entrepreneur individuel - Modification du régime de la déclaration d'insaisissabilité des biens
En cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, la déclaration d'insaisissabilité publiée n'est pas opposable à l'administration fiscale. LIRE LA SUITE..
Intermédiaires de crédit et/ou d'assurances inscrits à l'ORIAS - Renouvellement pour 2014
Les 48 656 intermédiaires en assurance, banque ou finance doivent renouveler leur inscription à l’ORIAS du 2 décembre 2013 au 31 janvier 2014. LIRE LA SUITE
Le Guide du vendeur e-commerce à votre disposition - Mise à jour
Ce guide, réalisé par la DGCCRF a pour but de vous informer en matière d'e-commerce. N'hésitez pas à le consulter pour obtenir des réponses précises à vos questions. LIRE LA SUITE ..
Ayez les bons réflexes avant de signer un contrat !
Le contrat est la loi des parties . Sa signature engage donc l’entreprise et son représentant légal. Il convient dès lors d’adopter les bons réflexes et de prêter attention à certaines clauses. La présente note concerne uniquement les contrats conclus entre professionnels. LIRE LA SUITE..
La tarification en temps réel n'est pas illégale en soi
Interrogé par un député sur les conséquences pour les consommateurs de certaines méthodes de vente, telles que le yield management, le Ministre en charge de la consommation prend position.
Plan de simplification du gouvernement - Les mesures juridiques
Le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, a annoncé lors du 3ème comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, plusieurs mesures destinées à simplifier la vie juridique des entreprises. LIRE LA SUITE...
Bientôt une convention écrite obligatoire pour régir les relations entre les entrepreneurs individuels et leur banque
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 étend aux relations entre une banque et les « personnes physiques agissant pour des besoins professionnels » l'obligation d'un contrat écrit pour la gestion d'un compte de dépôt.
La DGCCRF rend public son programme d'actions pour 2013
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Nathalie Homobono, a présenté le 11 juin dernier la directive nationale d'orientation pour 2013.