Entrepreneur individuel - Modification du régime de la déclaration d'insaisissabilité des biens
En cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, la déclaration d'insaisissabilité publiée n'est pas opposable à l'administration fiscale. LIRE LA SUITE..
Le Guide du vendeur e-commerce à votre disposition - Mise à jour
Ce guide, réalisé par la DGCCRF a pour but de vous informer en matière d'e-commerce. N'hésitez pas à le consulter pour obtenir des réponses précises à vos questions. LIRE LA SUITE ..
Ayez les bons réflexes avant de signer un contrat !
Le contrat est la loi des parties . Sa signature engage donc l’entreprise et son représentant légal. Il convient dès lors d’adopter les bons réflexes et de prêter attention à certaines clauses. La présente note concerne uniquement les contrats conclus entre professionnels. LIRE LA SUITE..
La tarification en temps réel n'est pas illégale en soi
Interrogé par un député sur les conséquences pour les consommateurs de certaines méthodes de vente, telles que le yield management, le Ministre en charge de la consommation prend position.
Ventes à crédit : une nouvelle mention à insérer dans vos bons de commande.
Quelle mention faut-il insérer à partir du 1er juillet 2013 ?