N° 07035 - Rétrospective juridique et fiscale 2006 - Etes-vous sûr d’avoir pris connaissance de toutes les évolutions concernant votre entreprise ?
Tout au long de l’année 2006, la Direction des affaires juridiques et fiscales s’est attachée à répondre à vos attentes : vous tenir informer des évolutions législatives, fiscales et jurisprudentielles concernant votre activité ; vous donner des outils pratiques et adaptés à votre activité pour vous faciliter le quotidien. Vous trouverez ci-après le récapitulatif complet des informations juridiques et fiscales à votre disposition sur www.cnpa.fr. Ainsi que le « TOP TEN » des téléchargements en Juridique et Fiscal...
N° 06169 - Avez-vous déclaré vos fichiers clients à la CNIL ?
En tant que professionnels de l’automobile, vous êtes confrontés à la collecte d’informations nominatives relatives à vos clients. En effet, que ce soit pour la conclusion d’une vente, ou pour effectuer des réparations, il vous faut collecter un certain nombre d’informations auprès de vos clients. Etes-vous sûrs d’être à jour des obligations découlant de la loi informatique et libertés ?
N° 06153 - Travail dissimulé : comment combattre cette concurrence illégale ?
L’exercice d'une activité commerciale irrégulière comme c’est le cas du travail dissimulé, entraîne la désorganisation du marché et est ainsi qualifié d’acte de concurrence déloyale. En effet, les entreprises non déclarées échappent aux taxes fiscales et sociales et ont donc la possibilité de pratiquer des prix plus bas que les entreprises régulièrement déclarées. Ces entreprises installées en toute légalité sont donc pénalisées par ces pratiques. Comment peuvent-elles réagir ? Quel peut être le rôle du CNPA ? LIRE LA SUITE
N° 06099 - Décharge de responsabilité : un outil efficace pour les professionnels
Lorsque des réparations essentielles sont nécessaires sur un véhicule (pour une utilisation normale du véhicule, pour éviter la dégradation de son état, pour des questions de sécurité…) et que le client refuse de les effectuer, il convient d’avoir recours à la décharge de responsabilité.
N° 06065 - Des statuts simplifiés pour l'EURL - Entrepreneurs individuels, le moment est peut-être venu de passer en société…
Le décret n° 2006-301 du 9 mars 2006, pris en application de la loi en faveur des PME, propose un modèle de statuts très simplifié, limité à la situation dans laquelle l’associé unique est gérant. Ces statuts, reproduits ci-dessous, sont facultatifs et devront faire l’objet d’adaptations en cas d’évolution de l’organisation de la société (nouveau gérant, arrivée d’un deuxième associé...). Entrepreneurs individuels, le moment est peut-être venu de passer en société... LIRE LA SUITE