06 jun2006
N° 06099 - Décharge de responsabilité : un outil efficace pour les professionnels
Lorsque des réparations essentielles sont nécessaires sur un véhicule (pour une utilisation normale du véhicule, pour éviter la dégradation de son état, pour des questions de sécurité…) et que le client refuse de les effectuer, il convient d’avoir recours à la décharge de responsabilité.
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Art 1292