Lorsque des réparations essentielles sont nécessaires sur un véhicule (pour une utilisation normale du véhicule, pour éviter la dégradation de son état, pour des questions de sécurité…) et que le client refuse de les effectuer, il convient d’avoir recours à la décharge de responsabilité.

Le décret n° 2006-301 du 9 mars 2006, pris en application de la loi en faveur des PME, propose un modèle de statuts très simplifié, limité à la situation dans laquelle l’associé unique est gérant. Ces statuts, reproduits ci-dessous, sont facultatifs et devront faire l’objet d’adaptations en cas d’évolution de l’organisation de la société (nouveau gérant, arrivée d’un deuxième associé...). Entrepreneurs individuels, le moment est peut-être venu de passer en société... LIRE LA SUITE