Si les véhicules terrestres à moteur doivent toujours être assurés – au moins en responsabilité civile – un décret confirme la suppression de l’obligation d’apposer un certificat d’assurance sur ces derniers à compter du 1er avril 2024.

La loi du 1er juillet 2010 a réformé le crédit à la consommation. Point sur les grandes lignes des dispositions relatives au crédit à la consommation et qui concernent directement les vendeurs commercialisant des véhicules à crédit….

Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Dans cette mise à jour : une vue d'ensemble des évolutions fonctionnelles de Bloctel et une FAQ pour les professionnels actualisée.

Un consommateur peut bénéficier de la part d’un vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale des vices cachés, la garantie légale de conformité et la garantie commerciale (aussi appelée garantie contractuelle). Retrouvez tout ce que vous devez savoir.

Le dispositif « Lanceur d’alerte » est réservé aux personnes physiques identifiées qui signalent ou divulguent, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations concernant des pratiques relatives aux ententes, aux abus de position dominante et aux aides d’État.

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a annoncé la clôture des formalités déclaratives et des actes au format papier à compter du 16 octobre 2023.

Un vélo à assistance électrique relève-il de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs ? Réponse de la CJUE.

Parce qu'elles sont de plus en plus exposées au risque de cyberattaques, une loi du 3 mars 2022 a institué une obligation de certification de cybersécurité des plateformes numériques à compter du 1er octobre 2023, mais ses décret et arrêté d’application n’ont toujours pas été publiés. L'entrée en vigueur de la mesure pourrait être repoussée au 1er janvier 2024.

Avec les achats sur internet, les reprises directes au client réalisées parfois trop rapidement, beaucoup trop d’éléments sont négligés. Faites le point sur vos habitudes pour éviter de mauvais achats

Facture impayée et mise en demeure restée infructueuse ? Pensez à l’injonction de payer !