Annonces de réduction de prix – De nouvelles règles à partir du 28 mai 2022 (MAJ du 16/04/24)
Une ordonnance du 22 décembre 2021 modifie le code de la consommation : elle définit les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réductions de prix et assimile le non-respect de ces règles à une pratique commerciale trompeuse. Dans cette mise à jour, la foire aux questions du MEDEF destinée à éclairer et accompagner les professionnels dans la mise en œuvre des nouvelles règles.
Un professionnel peut-il intégrer dans son tarif la contribution versée à un éco-organisme ?
La Commission d’examen des pratiques commerciales a mis à jour son avis du 14 décembre 2017 sur les possibilités d’intégration, dans le tarif du fournisseur, de la contribution versée à un éco-organisme.
Une nouvelle aide électricité en 2024
Une aide est mise en place en 2024 pour les ETI grandes consommatrices d’énergie particulièrement affectées par la hausse des coûts d’approvisionnement en électricité due à la guerre en Ukraine. Attention : Cette aide n’est pas cumulable avec l’amortisseur électricité.
Immatriculation des intermédiaires en assurance : êtes-vous concerné ?
Vous proposez l’assurance emprunteur lorsque vous vendez un véhicule à crédit ? Vous vendez des prestations de gravage des vitres ou une garantie panne mécanique ? Vous pouvez être qualifié d’intermédiaire d’assurance et devez, à ce titre, respecter de nombreuses obligations et être inscrit à l’ORIAS.
Arnaque aux faux RIB - cela peut aussi vous arriver !
Depuis plusieurs mois, cette fraude prend de l'ampleur. Prenez connaissance des préconisations gouvernementales et de quelques conseils !
Arnaques : comment éviter les pièges ? (Rappel)
De nombreux adhérents nous remontent des informations relatives à des tentatives d'arnaques : coupons PCS, paiement à distance, vignettes Crit'air, aides aux démarches administratives, fraude au RIB (arnaque au président), ordres d'insertion dans des annuaires ou des registres professionnels, publicités sur des plans de ville, factures préremplies non sollicitées par l'entreprise... Retrouvez les alertes et conseils pour réagir.
Appel à contribution de l’ACPR : de quoi s’agit-il ?
Vous avez reçu un « appel à contribution pour frais de contrôle » de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et vous vous demandez si vous devez le payer.
Développement durable : consultation publique de l'ADLC
Le gendarme français de la concurrence lance une consultation publique portant sur un projet de communiqué à destination des entreprises, afin de leur permettre de bénéficier d’orientations informelles quant à la compatibilité de leurs projets avec les règles de concurrence.
Point sur les règles en matière d'aménagement commercial
Pour ouvrir ou étendre une grande ou moyenne surface commerciale (supérieure à 1000 m² de surface de vente), une autorisation administrative d’exploitation commerciale doit être obtenue. Néanmoins les commerces de véhicules automobiles et motocycles bénéficient d’une exception et ne sont plus soumis à cette autorisation. Mise à jour
Intermédiaires de crédit et/ou d'assurances : renouvellement de l’inscription à l’ORIAS en 2024
Les professionnels concernés peuvent demander le renouvellement de leur inscription sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) depuis le 1er janvier 2024. Annule et remplace l’actualité du 17 février 2023.