TVA intracommunautaire : quel régime appliquer aux réparations ?
Comment traiter la facturation de la TVA sur des réparations de véhicules lorsque le preneur est un assujetti installé dans la communauté européenne ?
Rectificatif spontané de TVA déductible : indulgence de l'administration
En principe, le seul défaut de mention de la TVA déductible sur la déclaration afférente à la période au titre de laquelle cette taxe est devenue exigible est sanctionné par une amende. Une exception est cependant accordée sous certaines conditions …
N° 07168 - Faut-il soumettre les arrhes à la TVA ? - CJCE - 18 juillet 2007
Le Conseil d’Etat a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) sur le fait de déterminer si la conservation d’arrhes était ou non soumise à la TVA. LIRE LA SUITE
N° 06185 -TVA sur marge - Achat sur marge de VO auprès d'un assujetti de l'Union Européenne. Arrêt du Conseil d'État du 4 août 2006.
Un assujetti peut-il appliquer le régime particulier de la marge lors de la revente d’un véhicule d'occasion acquis dans un autre pays de l’U.E auprès d’un autre assujetti-revendeur, sans autre condition que celle tenant à la détention d’une facture délivrée par le fournisseur mentionnant explicitement que celui-ci a appliqué le régime de taxation sur la marge dans son Etat Membre ? LIRE LA SUITE.
N° 05036 - Mise en démonstration de véhicules et déductibilité de la TVA - Position de la Direction de la Législation Fiscale.
Des contrôleurs fiscaux ont notifié des redressements remettant en cause la possibilité de conserver la TVA initialement déduite lors de l’achat du VN lorsque celui-ci fait ensuite l’objet d’une affectation à la démonstration. Le CNPA a saisi la Direction de la Législation Fiscale... LIRE LA SUITE