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12 mar 2009

Rectificatif spontané de TVA déductible : indulgence de l'administration

En principe, le seul défaut de mention de la TVA déductible sur la déclaration afférente à la période au titre de laquelle cette taxe est devenue exigible est sanctionné par une amende. Une exception est cependant accordée sous certaines conditions …

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18 sep 2007

N° 07168 - Faut-il soumettre les arrhes à la TVA ? - CJCE - 18 juillet 2007

Le Conseil d’Etat a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) sur le fait de déterminer si la conservation d’arrhes était ou non soumise à la TVA. LIRE LA SUITE

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08 fév 2005

N° 05036 - Mise en démonstration de véhicules et déductibilité de la TVA - Position de la Direction de la Législation Fiscale.

Des contrôleurs fiscaux ont notifié des redressements remettant en cause la possibilité de conserver la TVA initialement déduite lors de l’achat du VN lorsque celui-ci fait ensuite l’objet d’une affectation à la démonstration. Le CNPA a saisi la Direction de la Législation Fiscale... LIRE LA SUITE

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