Une directive européenne du 14 décembre 2022 permet d’instaurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15 % pour les bénéfices des multinationales disposant d’une implantation dans un État membre. La loi de finances pour 2024 transpose ce texte dans la législation française.

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Découvrez les nouveaux véhicules éligibles au 16 mars 2024 et une précision sur les LOA.

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La loi de finances pour 2024 met en place un plan de lutte contre la fraude en six mesures et instaure un délit spécifique de facilitation de fraude fiscale.

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Une ordonnance du 20 décembre 2023 est venue toiletter les articles relatifs à cette taxe mais sans modifier le fond.

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Si vous n'avez pas encore signé et renvoyé votre convention ASP pour le leasing, il est urgent de le faire ! Découvrez en la raison !

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Les résultats de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, qui auraient dû être pris en compte dans les bases d’imposition des impôts locaux dus au titre de 2025, seront finalement intégrés aux bases d'imposition de 2026.

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La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises. Alors qu'elle devait disparaître le 1er janvier 2024, la CVAE ne sera finalement supprimée qu'à compter de 2027

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Découvrez les nouveautés 2024

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Découvrez la mise à jour du 11 mars 2024!

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