Impôt minimum mondial des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
Une directive européenne du 14 décembre 2022 permet d’instaurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15 % pour les bénéfices des multinationales disposant d’une implantation dans un État membre. La loi de finances pour 2024 transpose ce texte dans la législation française.
Bonus et prime à la conversion à compter du 14 février 2024
Découvrez les nouveaux véhicules éligibles au 16 mars 2024 et une précision sur les LOA.
Plan de lutte contre les fraudes fiscales
La loi de finances pour 2024 met en place un plan de lutte contre la fraude en six mesures et instaure un délit spécifique de facilitation de fraude fiscale.
Taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques - Véhicules lourds de transport de marchandises (Ex taxe à l'essieu)
Une ordonnance du 20 décembre 2023 est venue toiletter les articles relatifs à cette taxe mais sans modifier le fond.
Nouvelle convention ASP
Si vous n'avez pas encore signé et renvoyé votre convention ASP pour le leasing, il est urgent de le faire ! Découvrez en la raison !
Actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels : nouveau report
Les résultats de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, qui auraient dû être pris en compte dans les bases d’imposition des impôts locaux dus au titre de 2025, seront finalement intégrés aux bases d'imposition de 2026.
Aménagement de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises. Alors qu'elle devait disparaître le 1er janvier 2024, la CVAE ne sera finalement supprimée qu'à compter de 2027
Taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques 2024 - Véhicule de tourisme (Ex TVS)
Découvrez les nouveautés 2024