Voici ce qu'il faut savoir

Ce 18 décembre 2019, le CNPA vous annonçait qu’il avait obtenu gain de cause auprès de l’Administration pour le non assujetissement des VD à la taxe 36 CV ; restait à connaître les pièces justificatives pour être remboursé. Les voici !

Découvrez les nouvelles modalités relatives au bonus et à la prime à la conversion.

Un arrêté vient définir les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA.

L'extranet est en cours de mise à jour

La déductibilité fiscale des abandons de créances est élargie aux abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

L'administration indique comment une entreprise peut bénéficier des dispositions de l'article 273 septies D du code général des impôts (CGI) lorsque, durant la période de l'état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, elle réalise un don au profit d'établissements de santé, d’établissements sociaux ou médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, de professionnels de santé, ou encore, de services de l’État ou des collectivités territoriales.

Pendant la durée de l'état d’urgence sanitaire, est-il possible, en cas d’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée, de se dispenser d’un envoi parallèle de cette facture par voie postale ? Voici la réponse de la DGFIP

Le MEDEF a relayé les inquiétudes de toutes les entreprises face à la déclaration de TVA auprès de la DGFIP. Découvrez les mesures proposées.

Voici les légères modifications apportées par la loi de finances pour 2020.