Taxe sur les bureaux et emplacements de stationnement en Île-de-France - mise à jour
Le CNPA vous défend auprès de l’administration. Précisions sur la situation des parkings commerciaux.
Durée limitée des contrôles des administrations sur les PME dans les régions AURA et Hauts-de-France
À compter du 1er décembre 2018 et jusqu’au 30 novembre 2022, dans ces deux régions, la durée cumulée des contrôles ne pourra plus dépasser, pour le même établissement d’une PME, neuf mois sur une période de trois ans.
Obligations déclaratives des plates-formes numériques à partir de 2019 - Mise à jour
La loi relative à la lutte contre la fraude aménage les obligations pesant sur les plates-formes d’intermédiation en ligne. L’arrêté conditionnant l'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations et précisant les informations à fournir est paru.
Vers une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale, suite...
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté une série d’initiatives inédites destinées à transformer en profondeur la relation entre l’entreprise et l’administration fiscale.
"Gilets jaunes" : les mesures d'accompagnement économiques et fiscales - Mise à jour
Retrouvez le récapitulatif des mesures d’accompagnement des entreprises impactées par le mouvement des "gilets jaunes", mis à jour au 7 mars 2019.
Prolongation du "suramortissement" en faveur de l’acquisition de poids lourds moins polluants - Mise à jour
Le dispositif en faveur de l’acquisition de poids lourds moins polluants est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021 et son champ d’application est étendu à compter du 1er janvier 2019.
Déclaration d'échanges de biens (DEB)
Voici le dernier bulletin officiel des douanes sur la DEB
Détermination de la valeur locative : Requalification des locaux commerciaux en locaux industriels
La loi de finances pour 2019 définit les établissements industriels. Elle précise également quels sont les locaux qui ne relèvent pas de cette définition pour le calcul de leur valeur locative.
Suppression du CICE au 1er janvier 2019
Comme nous vous l’annoncions dans le projet de réforme du 12 septembre 2017, la loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2019.