Obligations déclaratives des plates-formes numériques à partir de 2019
La loi relative à la lutte contre la fraude aménage les obligations pesant sur les plates-formes d’intermédiation en ligne. L’arrêté conditionnant l'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations et précisant les informations à fournir est paru.
Détermination de la valeur locative : Requalification des locaux commerciaux en locaux industriels
La loi de finances pour 2019 définit les établissements industriels. Elle précise également quels sont les locaux qui ne relèvent pas de cette définition pour le calcul de leur valeur locative.
Prolongation du « suramortissement » en faveur de l’acquisition de poids lourds moins polluants
Le dispositif en faveur de l’acquisition de poids lourds moins polluants est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021 et son champ d’application est étendu à compter du 1er janvier 2019.
Suppression du CICE au 1er janvier 2019
Comme nous vous l’annoncions dans le projet de réforme du 12 septembre 2017, la loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2019.
Fiscalité Pick-up
La loi de finances 2019 a été définitivement adoptée en cette fin 2018, voici les mesures votées pour certains Pick-up
TVS - Taxe sur les véhicules de sociétés
Mise à jour avec l'entrée de certains pick-up et d'un rescrit relatif aux dérivés VP.
Taxe annuelle sur les véhicules polluants 2019
Voici les modifications pour 2019