Bonus et PAC entre le 3 août 2020 et le 30 juin 2021 - Mise à jour
Découvrez les nouvelles modifications apportées ce 21 janvier.
Bonus et prime à la conversion entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021
Découvrez les modifications à compter du 1er juillet 2021.
DEB - Déclaration d'échanges de biens 2021
Voici la circulaire relative à la DEB 2021
Malus poids (TMOM) à compter du 1er janvier 2022
Découvrez cette nouvelle taxe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 !
TVS - Taxe sur les véhicules de société 2021
Découvrez les nouvelles modalités pour 2021.
Crédit d’impôt en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire
L’article 27 de la loi de finances pour 2021 crée un nouveau crédit d’impôt en faveur des PME.
Crédit d’impôt pour les bailleurs de commerces
Retrouvez le détail de la mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2021 publiée au JO du 30 décembre dernier. Attention, elle n'est applicable qu'aux seuls abandons de loyers consentis au titre du mois de novembre 2020.
Coronavirus : traitement fiscal des abandons de loyers (mise à jour du 6/01/21)
La déductibilité fiscale des abandons de créances avait été élargie aux abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020. La loi de finances pour 2021 étend, jusqu'au 30 juin 2021, la période au cours de laquelle les abandons de loyers peuvent être consentis.
Baisse des impôts de production
Le dispositif « France Relance » prévoit, entre autres, la baisse des impôts dits « de production », à hauteur de 10 Md€ en 2021, pour stimuler la compétitivité des entreprises. La loi de finances pour 2021 entérine cette décision.
Extension du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS)
La trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises se poursuit, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires. La loi de finances pour 2021 complète cette mesure avec une extension du champ d'application du taux réduit de 15% .