Face aux difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire, et dans ce moment si particulier où le dialogue social doit être au cœur de la reprise de l’activité économique du pays, le CNPA et ses partenaires sociaux de la Branche des Services de l’Automobile ont signé deux délibérations paritaires en date des 20 mai et 4 juin 2020 dans le prolongement du Plan de Relance Rapide et Responsable (« R3 ») du CNPA.

En dépit des mesures de déconfinement effectives depuis le 11 mai 2020, la reprise s’annonce longue et incertaine, et les effets de la crise durables, avec des disparités selon les régions et les métiers.

Si le « Plan d’adaptation des compétences et de l’apprentissage » présenté par le Gouvernement ce jeudi 4 juin va dans le bon sens, il doit cependant être renforcé.
 
Dans le cadre des délibérations paritaires, ont été formulés, à destination des Pouvoirs Publics, plusieurs axes d’actions et propositions :
 
1) Axe 1 : assurer le maintien de l’emploi et de la compétitivité des entreprises des Services de l’Automobile
 
Le CNPA est favorable aux annonces faites par le Gouvernement en matière d’activité partielle et de la création à venir d’un dispositif spécifique d’activité partielle qui pourra être mis en place par accord d'entreprise ou par accord de branche et qui donnera lieu à une indemnisation spécifique, en contrepartie du maintien dans l'emploi. Il attend néanmoins un accompagnement effectif par les pouvoirs publics des mesures prises par les entreprises en fonction de leur activité (activité haute et activité réduite) dans ce cadre.
 
Cependant, le CNPA et ses partenaires sociaux estiment qu’il est essentiel que les mesures de financement de l’activité partielle applicables depuis le 25 mars 2020 soient prolongées jusqu’au 31 décembre 2020. Ils sont favorables à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle alternatif, tenant compte du critère essentiel et objectif de la part de main d’œuvre dans la valeur ajoutée des entreprises.
 
En outre, une prolongation du dispositif du FNE-Formation, tel que mis en place pendant la crise sanitaire, jusqu’au 31 décembre 2020, axée sur les formations immédiatement nécessaires à la reprise d'activité, y compris pour les entreprises ayant eu recours à l’activité partielle, est indispensable. Elle doit s’appliquer également après la reprise de l’activité.
 
Afin de donner davantage de flexibilité aux entreprises dans cette période de reprise, le CNPA et les partenaires sociaux demandent par ailleurs une défiscalisation, dès le mois de juin 2020, des heures supplémentaires pour les entreprises dans le cadre de la relance, qui permettrait aux entreprises d’adapter leur organisation et de maintenir l’emploi de façon responsable.


2) Axe 2 : soutenir l’emploi des jeunes, victimes de la crise, et encourager l’alternance

Les jeunes voient leur entrée sur le marché du travail et de l’alternance particulièrement impactée par la crise. Le CNPA et ses partenaires sociaux souhaitent que les dispositifs mis en place permettent d’atteindre une volumétrie de population de jeunes et d’apprentis équivalente à la volumétrie des départs à la retraite.
Les pouvoirs publics doivent encourager les branches professionnelles à prendre des mesures d’aménagement des fins de carrières des salariés âgés, aux fins de développement de l’emploi de jeunes dans la branche.
Le soutien des pouvoirs publics à l’alternance en lien avec les branches professionnelles est essentiel. Dans le cadre de leurs accords et positions, le CNPA et ses partenaires sociaux soutiennent toute initiative en ce sens.
 
Le CNPA prend acte sur ce dernier point de l’annonce faite par le Gouvernement d’accorder du 1er juillet 2020 au 28 février 2021 une aide élargie à l’embauche d’apprentis de 8000 € (5000 € si l’apprenti est mineur) à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Le CNPA souligne que l’application de ces aides pour chaque année de contrat, et pas que pour la première année de contrat, est indispensable pour garantir la pleine efficacité du dispositif et réassurer le fonctionnement des CFA. Il sera également important de travailler dans les prochaines semaines sur les modalités de financement des CFA pour assurer la pérennité des centres dans tous les territoires.
 
Le CNPA regrette cependant que cette aide ne soit attribuée qu’aux apprentis et non aux jeunes en contrat de professionnalisation, et qu’elle soit soumise au respect du quota légal de 5 % d’alternants dans l’effectif pour les entreprises de plus de 250 salariés.
 
Le CNPA est pleinement favorable aux annonces de la Ministre Muriel Pénicaud sur la possibilité pour les jeunes n’ayant pas encore trouvé de contrat d’apprentissage de débuter leur formation dans le CFA pour une durée de 6 mois, une mesure proposée par le CNPA aux Pouvoirs Publics dans le cadre de son Plan « R3 ».
 
Avec ses partenaires, le CNPA a proposé d’assouplir les conditions d’utilisation de la prime du forfait de 1er équipement pédagogique pour favoriser un meilleur équipement numérique des jeunes. Ainsi, l’annonce du Gouvernement permettant que le forfait de 1er équipement de l’apprenti puisse viser l’achat d’un ordinateur portable constitue une mesure satisfaisante.
 
Le CNPA et ses partenaires sociaux demandent par ailleurs :
- Une revalorisation des frais d’hébergement des apprentis et des frais de restauration, ou une aide au permis de conduire.
- Le lancement d’une campagne nationale de sensibilisation et de promotion de l’apprentissage et de l’alternance auprès de jeunes et des entreprises afin d’enrayer la chute « attendue » des effectifs à la rentrée 2020.
 
 
3) Axe 3 : Développer et adapter les compétences de demain
 
Le CNPA et les partenaires sociaux souhaitent la poursuite et l’intensification de dispositifs spécifiques, dont la branche des Services de l’Automobile s’est depuis longtemps emparée : Plan « Compétences Emploi 2019/2022 », reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A), EDEC PIC de la filière « Mobilités », mise en place de dispositifs de diagnostics et d’accompagnement en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en priorité pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Vous retrouverez ci-dessous la délibération paritaire relative à la position de la Branche des Services de l'Automobile.

Bien à vous,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national
 

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