En effet, les concessionnaires, agents, réparateurs, loueurs... peuvent être amenés à proposer aux clients des assurances ou des garanties (par exemple : d’une vente avec financement + assurance emprunteur, garantie VO d’une société d’assurance  ou assurance souscrite lors d’une location de voiture). S’ils sont rémunérés par l’organisme d’assurance à ce titre, ils sont en principe qualifiés d’intermédiaires d’assurance à titre accessoire.

Actuellement, cette activité est régie par une loi de 2005 et un décret de 2006 qui imposent aux professionnels concernés, entre autres, d’être inscrits sur le registre des intermédiaires en assurance tenu par l’ORIAS et de répondre à des exigences d’honorabilité et de capacité professionnelle. Sur ce dernier point, la réglementation impose que la personne en charge de l’activité d’intermédiation en assurance à titre accessoire ait : soit une formation d’une durée raisonnable adaptée au produit d’assurance commercialisé ; soit une ancienneté de 6 mois dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d’assurance... ; soit un diplôme, titre ou certificat mentionné figurant dans une liste déterminée par un arrêté (cf. IA07026).

 

Durant les réunions avec la direction générale du Trésor (DGT), en charge des travaux de transposition de la directive de 2016 et contrairement à l’annonce du maintien d’un statu quo concernant les intermédiaires à titre accessoires maintes fois répétée lors des discussion avec les différents secteurs concernés par la réforme, la DGT avait, contre toute attente, intégré dans un projet de décret une obligation de formation continue annuelle d’une durée minimale de 7 heures, ramenée, après d’âpres discussions avec le CNPA, soutenu par le CCFA et l’ASF (association des sociétés financières, représentant les captives des constructeurs), à 3 heures.

Le CNPA a continué de faire valoir son opposition à toute obligation de formation continue pour les professionnels qu’il représente, pour deux raisons simples :
- la directive européenne ne prévoit pas d’obligation de formation continue d’une durée préétablie pour les intermédiaires en assurance à titre accessoire ;
- les professionnels de l’automobile concernés sont déjà formés, en tant qu’intermédiaires en opérations de banque à titre accessoire (pour les financements à crédit) et la formation prévue par la loi dans ce cadre n’est soumise à aucun quota horaire.

Il aurait été dès lors disproportionné d’instaurer un quota horaire pour un seul module des programmes de formation des vendeurs que serait l’assurance des emprunteurs, accessoire à l’accessoire qu’est le crédit, par rapport à l’activité principale de ces intermédiaires qui est la vente de produits ou de services dans le secteur automobile.

Les textes de transposition de la directive en droit français ont été publiés respectivement en mai et juin dernier. Les intermédiaires d’assurance à titre accessoire ne sont apparemment plus concernés par une obligation de formation continue d’une durée préétablie. En revanche, la formation des intermédiaires de crédit à titre accessoire devra comporter un volet sur l'assurance emprunteur. Pour mémoire, la durée de la formation au titre du crédit doit juste être raisonnable et adaptée au produit (cf. IA12105).

Le CNPA reste vigilant car les arrêtés d'application de ces textes ne sont toujours pas parus et le risque d'une surtransposition de la directive portant sur la formation continue des intermédiaires d’assurance à titre accessoire n’est pas à exclure.

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er octobre prochain. D’ici cette date, l’IA07026 aura été mise à jour.