Dans le cadre du déconfinement au 11 mai -  mais également pour les entreprises qui n’ont pas cessé leur activité pendant le confinement -  il nous parait important d’attirer votre attention sur l’obligation de mise en place dans l’entreprise des mesures de protection.
 
Nous vous avions par ailleurs alertés sur le fait que la Direction Générale du Travail (DGT) a demandé aux inspections du travail d’accroître leurs interventions sur site pour apprécier la réalité des situations de travail et procéder aux constats aux fins de poursuivre judiciairement les entreprises lorsqu’elles sont en infraction.

Muriel Pénicaud l'a à nouveau confirmé ce matin à l'occasion de la réunion hebdomadaire avec les principaux secteurs économiques en présence de Bruno Le Maire.

Je vous rappelle que le CNPA souligne depuis plusieurs semaines ce point central de la responsabilité des employeurs, un courrier interprofessionnel venant d'être transmis à la Ministre : https://www.mobilians.fr/actualites/coronavirus-courrier-interprofessionnel-en-date-du-30-avril-a-muriel-penicaud-sur-la-responsabilite-de-l-employeur/
 
Au-delà des suites qui pourront être réservées à cette demande, il va être organisé des déplacements dans le cadre d’opérations ciblées, menées avec la force publique et les services de répression des fraudes. Il sera notamment vérifié que les diverses mesures de prévention et protection ont bien été mises en place dans l’entreprise.
 
Ces mesures mises en place en concertation avec le CSE, auxquelles il est recommandé d’associer votre médecin du travail, doivent également apparaître dans différents documents, et plus particulièrement le document unique d’évaluation des risques et le règlement intérieur, pour faire face aux éventuels contrôles de l’Inspection du travail.
 
En effet, l’employeur doit pouvoir justifier de ce qui a été organisé dans son entreprise pour protéger ses salariés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions mais également dans leurs relations avec le public.
 
Plusieurs entreprises ont été condamnées à se mettre en conformité, sous astreinte financières, alors même qu’elles avaient mis en place certaines mesures.
 
Pour exemple, une société avait mis en place :

    •    un aménagement des pauses,
    •    une réorganisation des prises de poste afin de limiter la densité des personnes dans un même espace,
    •    une désactivation des portiques de sécurité à la sortie afin de fluidifier les mouvements de personnes,
    •    des nettoyages plus fréquents,
    •    une mise à disposition de gels hydroalcoolique,
    •    une communication sur les gestes barrières,
    •    une prise de température proposée aux salariés,
    •    création d’une nouvelle fonction de vérification des consignes confiées à des ambassadeurs hygiène et sécurité.
 
Pour autant, les tribunaux ont estimé que ces mesures n’étaient pas suffisantes en relevant notamment que la société concernée :
 
    •    n’avait pas procédé à une évaluation des risques adaptée au contexte d’une pandémie,
    •    n’avait pas évalué les risques psychosociaux,
    •    n’avait pas actualisé suffisamment le DUERP sur plusieurs sites,
    •    avait pris des mesures quotidiennement sans pour autant mettre en place un plan d’ensemble maîtrisé,
    •    n’avait pas suffisamment assuré la formation des salariés,
    •    n’avait pas suffisamment impliqué le CSE central et les CSE d’établissement,
 
Il est par conséquent indispensable que tous les employeurs se mettent en conformité avec ces nouvelles dispositions et mettent à jour ou en place leurs protocoles organisationnels.

Pour ce faire, il y a aujourd'hui trois documents de référence :

1- Le protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises  quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles que vous pourrez consulter ici  : https://www.mobilians.fr/actualites/coronavirus-protocole-national-de-deconfinement-pour-les-entreprises-publie-par-le-ministere-du-travail/

2- Les fiches « travail dans un garage », « travail dans une station-service » et « Gestion des locaux communs et vestiaires » du Ministère du travail : kit de lutte contre le Covid-19, que vous pourrez consulter ici ;

3- Le Guide de bonnes pratiques pour les entreprises des services de l’automobile dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 élaboré par les partenaires sociaux de notre Branche, et approuvé par les Ministères du Travail, de la Santé et de l'Economie. Ce guide sera lui-même actualisé et complété cette semaine.

La semaine étant décisive dans la perspective du 11 mai, je vous invite à nous faire savoir toutes vos difficultés et questions auprès de vos correspondants habituels ou à partir du mail avecvous@cnpa.fr.

Nous veillerons naturellement à ce que notre site cnpa.fr soit à jour en temps réel sur ces points, lesquels vont très probablement impliquer des précisions au fil des prochains jours.

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national