En raison de l’impact de la pandémie de coronavirus sur l’activité économique, le Gouvernement a mis en place un report sur demande des cotisations patronales et salariales versées à l’URSSAF.

En application de cette décision, le groupe IRP AUTO propose des aménagements de paiement des cotisations de retraite complémentaire.

Ces aménagements sont réservés aux entreprises en difficulté. Ils ne concernent pas les cotisations versées au titre des contrats santé, prévoyance et conventionnels.
Ces dernières restent dues aux échéances habituelles pour assurer l’équilibre de ces contrats et le versement des prestations correspondantes.
L’acquittement des cotisations à bonne date est indispensable au financement de la solidarité nationale.

En raison des difficultés de paiement rencontrées par certaines entreprises, l’échéance d’avril concernant les cotisations de retraite complémentaire de mars, peut faire l'objet d'un échelonnement de paiement.
Un report des cotisations de retraite complémentaire peut également être accordé sans majoration de retard. Conformément aux dispositions prises par l’Agirc-Arrco, à ce jour, ce report de paiement est autorisé pour une durée maximale de 3 mois.

Comment faire ?

- Pour un échelonnement des paiements de vos cotisations de retraite complémentaire, formulez votre demande directement à IRP AUTO en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « Contacts » du site Internet d'IRP-AUTO, et sélectionnez l’onglet « Entreprise » ou « Expert-comptable », puis cochez « DSN ».
 
- Pour un report de cotisations de la retraite complémentaire, vous pouvez librement moduler le paiement de vos cotisations retraite en fonction de vos besoins : montant à zéro, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
• Si vous réglez vos cotisations via la DSN : modulez votre prélèvement SEPA au sein de cette DSN.
• Si vous réglez vos cotisations hors DSN, par virement bancaire : adaptez le montant de votre virement ou suspendez-le pour l’échéance due.
 
- Pour l’échéance du 5 avril, il est nécessaire que vos informations de report de paiement soient portées dans votre « DSN initiale ou annule et remplace » attendue avant le 5 avril à 23 h 59.
Les cotisations santé, prévoyance et conventionnelles doivent être réglées pour notre prise en charge.
 
Précisions en cas de chômage partiel :

• Les cotisations non forfaitaires de prévoyance et conventionnelles restent dues sur la base des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur. En cas de versement d'un complément de salaire, celui-là s'ajoutera à cette base de calcul. Les prestations versées seront calculées sur cette même base.
• Les cotisations forfaitaires santé et conventionnelles restent dues dans leur intégralité. Les prestations versées sur la base de ces cotisations restent identiques.

Dans ce contexte, il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles. Pour les salariés en chômage partiel, nous attirons votre attention sur la nécessité de ne pas positionner de date de fin de contrat dans votre DSN pour ne pas leur générer de coupure de droits aux prestations.

Bien à vous,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national