En matière juridique et fiscale…

Plates-formes numériques : obligation d'information en matière fiscale et sociale
L’administration fiscale précise que les plates-formes numériques doivent fournir à leurs utilisateurs, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.

Taux d’intérêt légal
Comme à chaque semestre, le taux d’intérêt légal sera modifié au 2ème semestre 2017.

Suppression des tribunaux de proximité
Le contentieux civil des juridictions de proximité sera transféré en l'état aux tribunaux d'instance - pour les litiges <10k€ - et le contentieux pénal sera transféré au tribunal de police.

Répertoire numérique des représentants d’intérêts
La loi Sapin II prévoyait l’entrée en vigueur au 1er juillet des obligations incombant aux représentants d’intérêt, parmi lesquelles l’inscription sur un répertoire numérique public. Les décrets d’application ayant tardé à paraître, une tolérance est donnée aux acteurs concernés jusqu’à la fin de l’année 2017.

Qualifications professionnelles exigées pour certains métiers
Un décret est venu assouplir les conditions d’accès à certaines professions artisanales réglementées, comme les activités d’entretien et de réparation des véhicules à moteur : les personnes qualifiées pour exercer un métier pourront désormais exercer dans un métier connexe faisant partie de la même activité, dès lors qu’il fait appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans son métier. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er juin.

 

En matière environnementale…

Vignettes Crit’Air : des contraventions désormais appliquées 
Les autocollants Crit’air ont pour objectif de favoriser les véhicules les moins polluants dans les politiques de circulation et de stationnement, notamment en cas de restriction de circulation et dans les ZCR comme Paris. En cas d’absence de vignettes Crit’air sur les véhicules dans les villes concernées par le dispositif, des contraventions sont appliquées à partir du 1er juillet. Découvrez les montants de ces contraventions !

Bornes de recharge pour véhicules électriques
Le décret 2017-26 visant à uniformiser les dispositions relatives aux bornes électriques entre en vigueur le 1er juillet. Charge normale ou rapide, caractéristiques techniques, relation avec les opérateurs… découvrez vos obligations concernant les bornes de recharge !

Bâtiments existants à usage tertiaire : obligation d’amélioration de la performance énergétique
Vous êtes propriétaire unique de vos bureaux et commerces ?  La surface de vos locaux dépasse 2000 mètres carrés ? Si oui, vous êtes alors concernés par les obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.


Pour votre métier…

Garanties financières
Recycleurs, êtes-vous concernés par l'obligation de constituer une somme en vue de la mise en sécurité de votre site ? Suspendu en 2015 pour les installations de recyclage, ce dispositif est de nouveau applicable dès le 1er juillet 2017.  Découvrez vos obligations.

Plaques d’immatriculation  
L’obligation est faite à tous les possesseurs de 2/3 RM et quadricycles d ‘équiper leurs véhicules de plaques d’immatriculation au format 210*130mm avant le 1er juillet 2017.

 

Ce qui change pour vous en juillet 2017 : télécharger