SOCIAL

Relations individuelles de travail

Minima conventionnels
L’avenant n°86 signé le 4 juillet 2018 par les partenaires sociaux revalorise les salaires minima dans la branche. L'avenant n°86 n'étant toujours pas étendu, il n'est pas applicable à ce jour. En conséquence, les minima conventionnels 2018 (avenant n°84) restent applicables en janvier 2019.   
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Formation professionnelle
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé le droit de la formation professionnelle à différents niveaux. À compter du 1er janvier 2019, sous réserve de la publication des décrets d’application, les changements sont notamment les suivants :
- la réforme du contrat d’apprentissage et la mise en place d'une aide unique à l'apprentissage dans les entreprises de moins de 250 salariés En savoir plus
- la monétisation du compte personnel de formation (CPF) accompagnée d’une suppression des listes de formations éligibles au CPF ;
- la suppression du congé individuel de formation (CIF) qui est remplacé par un CPF de transition professionnelle ;
- la densification des informations devant être délivrées à l’occasion des entretiens professionnels : information sur l’activation et les abondements du CPF ainsi que sur la possibilité de recourir au conseil en évolution professionnel En savoir plus
- le remplacement de la période de professionnalisation par un nouveau dispositif dit de « reconversion ou promotion par l’alternance » ;
- la modification du financement légal de la formation En savoir plus
- la réorganisation des institutions liées à la formation professionnelle.

Heures supplémentaires, heures complémentaires et jours de dépassement du forfait annuel en jours
La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales instaure notamment une réduction de cotisations salariales et une défiscalisation des heures supplémentaires et des heures complémentaires à compter du 1er janvier 2019.
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Travailleurs handicapés
Les entreprises d’au moins 250 salariés ont l’obligation de désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.
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Relations collectives de travail

Égalité professionnelle
À compter du 1er mars 2019, les entreprises de plus de 250 salariés seront dans l’obligation de :
- publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de salaire entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer ;
- négocier un plan de rattrapage salarial et prévoir des correctifs si les résultats sont en deçà d’un seuil (à déterminer par décret à paraître) ;
- faire figurer les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la BDES.
Cette obligation sera étendue aux entreprises de 50 salariés et plus en 2020.
En savoir plus pour les entreprises de 1000 salariés et plus
En savoir plus pour les entreprises de 251 à 999 salariés
En savoir plus pour les entreprises de 50 à 250 salariés

Prévention et lutte contre le harcèlement sexuel
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel impose, à compter du 1er janvier 2019 :
- aux entreprises d’au moins 250 salariés de désigner un référent en charge de l’orientation, l’information et l’accompagnement des salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
-  aux entreprises disposant d’un CSE, de désigner parmi les membres de cette délégation un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
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De plus, à compter du 1er janvier 2019, l’employeur devra informer les salariés par tout moyen sur les voies de recours civiles et pénales en matière de harcèlement sexuel, et les coordonnées des autorités compétentes.
En savoir plus sur les affichages obligatoires
En savoir plus sur le réglement intérieur

« Pénibilité » dans les entreprises de 50 salariés et plus
À compter du 1er janvier 2019, certaines entreprises de 50 salariés et plus devront négocier un accord de prévention de l’exposition aux risques professionnels ou mettre en place un plan d’action :
- lorsqu’au moins 25% des salariés sont exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs de risque du compte professionnel de prévention (C2P) au-delà des seuils règlementaires ;
-  ou lorsque l’indice de sinistralité AT-MP de l’entreprise est d’au moins 0,25.
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Mesures impactant la paie

Prélèvement à la source
Le prélèvement à la source est applicable à compter du 1er janvier 2019.
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Barèmes sociaux
Les barèmes sociaux évoluent à compter du 1er janvier 2019, notamment du fait de la fusion des régimes Agirc-Arrco (cotisations GMP, AGFF, APEC, CET...).
En savoir plus sur les barèmes sociaux au 1er janvier
En savoir plus sur le financement de la formation
En savoir plus sur les frais de transport domicile-travail

 


FISCAL

Bonus et prime à la conversion
Voici les modalités du dispositif pour 2019.
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Malus 2019
Voici les modifications pour 2019, nouveaux montants et assujettissement de certains pick-up.
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Fiscalité pick-up
La loi de finances 2019 a été définitivement adoptée en cette fin 2018, voici les mesures votées pour certains pick-up.
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TVS : taxe sur les véhicules de sociétés
Mise à jour avec l'entrée de certains pick-up.
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Suppression du CICE au 1er janvier 2019
La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2019.
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Prolongation du « suramortissement » en faveur de l’acquisition de poids lourds moins polluants
Le dispositif en faveur de l’acquisition de poids lourds moins polluants est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021 et son champ d’application est étendu à compter du 1er janvier 2019.
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Détermination de la valeur locative : requalification des locaux commerciaux en locaux industriels
La loi de finances pour 2019 définit les établissements industriels. Elle précise également quels sont les locaux qui ne relèvent pas de cette définition pour le calcul de leur valeur locative.
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Obligations déclaratives des plates-formes numériques à partir de 2019
La loi relative à la lutte contre la fraude aménage les obligations pesant sur les plates-formes d’intermédiation en ligne. L’arrêté conditionnant l'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations et précisant les informations à fournir est paru.
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JURIDIQUE

Le fichier des véhicules assurés : Pourquoi ? Comment ? Quand ? Conséquences ?
La mise en place du fichier FVA, qui a pour objectif de lutter contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre, n’est pas sans conséquences pratiques pour les professionnels de l’automobile.
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Facture électronique et marchés publics
Son usage est obligatoire pour les PME dans le cadre des marchés publics depuis le 1er janvier 2019.
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Nouveau taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2019
Découvrez le taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2019.
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ENVIRONNEMENT

Tri 5 flux : attestation de valorisation
A compter du 1er janvier 2019, les producteurs de déchets devront attester de la valorisation de 5 flux de déchets (papier/carton, métal, plastique, bois et verre). Ces attestations de valorisation pour l'année N devront être remises par les collecteurs de déchets aux producteurs de déchets avant le 31 mars N+1.
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PREVENTION DES RISQUES

Tarification collective 2019 des cotisations AT/MP
En 2019, le taux de cotisation net moyen national pour les accidents du travail et les maladies professionnelles reste stable. Pour la branche des services de l’automobile, ce taux est de 2,58%.
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Et aussi la nouvelle norme WLTP, la réforme du contrôle technique...