Cotisations de prévoyance obligatoire 2019 : Extension de deux accords
L'accord paritaire national du 23 janvier 2019 et son avenant complémentaire n°90 du 10 octobre 2019 reconduisant, pour 2019, la décote de 25% sur les cotisations de prévoyance au régime professionnel obligatoire sont étendus par arrêté ministériel du 23 décembre 2019 publié au JO du 10 janvier 2020.
Extension de l'avenant n° 83 relatif à la santé et à la sécurité des salariés.
L'avenant n° 83, relatif à la santé et à la sécurité des salariés, actualisant l'article 1.28 de la convention collective est étendu par arrêté ministériel du 23 décembre 2019 publié au JO du 10 janvier 2020.
Capital de fin de carrière et carrières longues : Extension de l'APN du 15 mai 2019 et de son avenant complémentaire n°91 du 10 octobre 2019
L'accord paritaire national du 15 mai 2019 et son avenant complémentaire n°91 du 10 octobre 2019 sont étendus par arrêté ministériel du 23 décembre 2019, publié au JO du 10 janvier 2020.
Extension de l'accord de branche relatif à la santé et la sécurité du 22 mars 2017
L’accord paritaire national du 22 mars 2017 relatif aux actions de la branche en matière de santé et sécurité a été étendu par arrêté du 3 décembre 2019 (JO du 11 décembre).
Maintenance des moteurs diesel : mise à jour de l’offre de formation
La CPN du 19 novembre 2019 a mandaté l’ANFA pour demander la suppression d'une mention complémentaire à un CAP auprès de la CPC de l’Industrie. Ce texte témoigne du rôle important de l’ANFA comme appui technique aux partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile, dans le cadre d'une veille permanente relative à l’adéquation du contenu de l’offre de formation, notamment celle des diplômes d’état, aux besoins de la profession.
Programme des actions prioritaires de solidarité et de prévention pour 2020
Les partenaires sociaux de la branche ont signé à l'unanimité le 19 novembre 2019 la délibération paritaire 17-19 fixant le programme des actions de solidarité et de prévention pour l'année 2020.
100 % santé : Mise en conformité du régime professionnel complémentaire santé de la Branche
La Branche des Services de l’Automobile signe à l’unanimité un avenant de mise en conformité du régime professionnel de complémentaire santé.
Délibération paritaire dite "Compétence Emploi 2020-2022 ", relative au développement de la formation professionnelle continue dans la branche
L'ensemble des partenaires sociaux a signé le 22 octobre 2019 une délibération paritaire dite "Compétence Emploi 2020-2022 ", relative au développement de la formation professionnelle continue dans la branche des services de l’Automobile, afin de confirmer leur souhait de mettre en oeuvre un nouveau projet «Compétences Emplois 2020-2022». Cette délibération paritaire sera portée par le Conseil des Métiers des services de l’automobile de l’OPCO Mobilités, au nom de la branche, auprès du Conseil d’Administration de l’OPCO Mobilités.
Accord Paritaire National du 22 octobre 2019 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance dit "Pro A"
Un nouvel Accord Paritaire National relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance dit "Pro A" a été signé en CPN du 22 octobre 2019. Deux mois seulement après l’entrée en vigueur des nouvelles exigences réglementaires issues de l’ordonnance du 21 août 2019, publiée au journal officiel du 22 août 2019, il est à ce jour le premier accord de branche conclu pour une durée indéterminée.
CAPITAL DE FIN DE CARRIERE - Extension de l'accord du 4 juillet 2018
L 'Accord Paritaire National du 4 juillet 2018 reconduisant le dispositif "carrières longues" vient d'être étendu par un arrêté ministériel du 18 octobre 2019, publié au Journal Officiel du 24 octobre 2019.