Signature unanime de l’APN relatif au RNCSA/RNQSA pour le 1er semestre 2021
Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité le 16 décembre 2020 l'accord paritaire national relatif au RNCSA-RNQSA pour le 1er semestre 2021.
Cotisations de prévoyance 2021 : reconduction de la décote de 25%
L'Accord paritaire national du 20 octobre 2020 signé à l'unanimité des partenaires sociaux, reconduit pour la dixième année consécutive, la décote de 25 % sur le tarif des cotisations au régime de prévoyance obligatoire pour 2021. L' Avenant n° 96 du 12 novembre 2020 signé également à l'unanimité, vient le compléter en rajoutant deux articles l'un concernant son champ d'application, l'autre sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes.
Signature unanime de la délibération paritaire n°17-20 du 25 novembre 2020 relative à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage utilisés par les entreprises de la branche
Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité la délibération paritaire n°17-20 du 25 novembre 2020 relative à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage utilisés par les entreprises de la branche.
Actualisation de la convention collective : Extension avec réserves des avenants 77 du 22 juin 2016 et 77 bis du 24 mai 2018 à la convention collective
Les avenants n° 77 du 22 juin 2016 et 77 bis du 24 mai 2018 viennent d’être étendus avec réserves, par arrêté du 6 novembre 2020 publié au JO du 14 novembre 2020.
Extension de l'accord paritaire national du 22 avril 2020 relatif à la modification anticipée de la fiche de qualification B.9.1 « Tôlier Confirmé – Tôlier Véhicules Anciens et Historiques »
L'accord paritaire national en date du 22 avril 2020 relatif à la modification anticipée la fiche de qualification B.9.1 « Tôlier Confirmé – Tôlier Véhicules Anciens et Historiques », signé à l’unanimité par les partenaires sociaux, a été étendu par arrêté du 6 novembre 2020 publié au journal officiel du 14 novembre 2020.
Actualisation de la convention collective : Extension de l'avenant n° 87
L’avenant n° 87 à la Convention collective du 19 décembre 2018 vient d'être étendu par arrêté du 6 novembre 2020 publié au Journal Officiel du 14 novembre 2020
Signature de la délibération paritaire n°15-20 du 4 novembre 2020 relative au déploiement du contrat de professionnalisation à titre expérimental visant des opérations de mécaniciens Cycles
Le CNPA et quatre organisations syndicales de salariés ont signé ce 4 novembre 2020 une délibération paritaire n°15-20 relative au déploiement du contrat de professionnalisation à titre expérimental visant des opérations de mécaniciens Cycles. Vous trouverez ci-après les détails de ce dispositif expérimental.
Signature à l’unanimité de la délibération paritaire n°16-20 du 4 novembre 2020 relative à la position des partenaires sociaux sur les mesures sanitaires et économiques dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 en vigueur au 29 octobre 2020
Les partenaires sociaux ont signé à l’unanimité la délibération paritaire n°16-20 du 4 novembre 2020 relative aux mesures sanitaires et économiques dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 en vigueur au 29 octobre 2020 et ont enjoint les pouvoirs publics à clarifier, au plus vite, les dispositions règlementaires actuellement applicables aux écoles de conduite.
Signature à l'unanimité de la délibération paritaire n°14-20 relative à l’appel à projets « Soutien aux démarches prospectives compétences » (PIC) - Réalisation d’un diagnostic Covid-19 pour la branche des Services de l’Automobile
La branche des Services de l'Automobile a signé, à l'unanimité, la délibération paritaire n°14-20 du 20 octobre 2020 relative à l’appel à projets « Soutien aux démarches prospectives compétences » (PIC) - Réalisation d’un diagnostic Covid-19 pour la branche des Services de l’Automobile. Ce diagnostic doit permettre de disposer d’une plus grande visibilité sur les besoins en emplois et en compétences à court terme afin d’aider les entreprises de la branche et leurs salariés à traverser la crise actuelle liée à la Covid-19 et accompagner la relance de l’activité dans ce contexte incertain.
Signature unanime de la DP n°13-20 relative aux prises en charge des titres VA et TEAVA au titre de la professionnalisation
Afin de tenir compte de l'enregistrement effectif au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et de la transformation des CQP « Vendeur Automobile » et « Technicien Expert Après-Vente Automobile » en titres à finalité professionnelle (conformément à la Délibération paritaire n°8-20 du 18 mai 2020), le CNPA et les partenaires sociaux de la branche des Services de l'Automobile ont signé à l'unanimité la délibération paritaire n°13-20 en date du 9 septembre 2020 relative aux conditions de prise en charge des contrats de professionnalisation des deux titres mentionnés.