Cotisations de prévoyance 2021 : reconduction de la décote de 25%
L'Accord paritaire national du 20 octobre 2020 signé à l'unanimité des partenaires sociaux, reconduit pour la dixième année consécutive, la décote de 25 % sur le tarif des cotisations au régime de prévoyance obligatoire pour 2021.
Signature à l'unanimité de la délibération paritaire n°14-20 relative à l’appel à projets « Soutien aux démarches prospectives compétences » (PIC) - Réalisation d’un diagnostic Covid-19 pour la branche des Services de l’Automobile
La branche des Services de l'Automobile a signé, à l'unanimité, la délibération paritaire n°14-20 du 20 octobre 2020 relative à l’appel à projets « Soutien aux démarches prospectives compétences » (PIC) - Réalisation d’un diagnostic Covid-19 pour la branche des Services de l’Automobile. Ce diagnostic doit permettre de disposer d’une plus grande visibilité sur les besoins en emplois et en compétences à court terme afin d’aider les entreprises de la branche et leurs salariés à traverser la crise actuelle liée à la Covid-19 et accompagner la relance de l’activité dans ce contexte incertain.
Signature unanime de la DP n°13-20 relative aux prises en charge des titres VA et TEAVA au titre de la professionnalisation
Afin de tenir compte de l'enregistrement effectif au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et de la transformation des CQP « Vendeur Automobile » et « Technicien Expert Après-Vente Automobile » en titres à finalité professionnelle (conformément à la Délibération paritaire n°8-20 du 18 mai 2020), le CNPA et les partenaires sociaux de la branche des Services de l'Automobile ont signé à l'unanimité la délibération paritaire n°13-20 en date du 9 septembre 2020 relative aux conditions de prise en charge des contrats de professionnalisation des deux titres mentionnés.
Signature majoritaire de l'avenant n° 95 du 9 septembre 2020 relatif aux modalités exceptionnelles d'organisation des jurys CQP pendant la période de crise sanitaire
Le CNPA et quatre des organisations syndicales de la branche ont signé majoritairement l’avenant n°95 à la CCN relatif aux modalités d’organisation exceptionnelles des jurys CQP. Cet avenant vient prolonger la procédure particulière prise dans le cadre de l’avenant n°94 du 29 avril, compte-tenu des incertitudes sur les évolutions de la situation sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19, de la subsistance du risque épidémique et des perturbations susceptibles d’être induites pour les candidats engagés actuellement dans un processus de certification quant à l’organisation des jurys paritaires.
Avenant n°93 du 17 octobre 2019 relatif à la mise en conformité réglementaire du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS): Extension avec une réserve
L’avenant n°93 du 17 octobre 2019 relatif à la mise en conformité réglementaire du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) est étendu par arrêté ministériel du 10 juillet 2020 publié au Journal officiel du 1er août 2020, sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale tel qu’en vigueur à compter du 1er janvier 2020, en matière de prise en charge des soins prothétiques dentaires.
Cotisations de prévoyance obligatoire 2020 : Extension de deux accords
L'accord paritaire national du 25 juin 2019 et son avenant complémentaire n°92 du 10 octobre 2019 reconduisant, pour 2020, la décote de 25% sur les cotisations de prévoyance au régime professionnel obligatoire sont étendus par arrêté ministériel du 10 juillet 2020 publié au Journal officiel du 2 août 2020.
Extension de l'accord paritaire national du 22 octobre 2019 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (« Pro-A »)
Premier accord de branche à durée indéterminée signé sur ce dispositif et majoritairement par le CNPA et ses partenaires à la suite de la réforme « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 et de l’ordonnance « coquilles » du 21 août 2019, l’accord « Pro-A » de la branche des Services de l’Automobile en date 22 octobre 2019 et son annexe, entrent pleinement en vigueur au 1er août 2020 (arrêté du 22 juillet 2020 publié au Journal Officiel du 30 juillet).
RNCSA/RNQSA - 2nd SEMESTRE 2020
Les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité le 23 juin 2020 l'accord paritaire national relatif au RNCSA-RNQSA pour le 2nd semestre 2020.
Signature de la délibération paritaire n°8-20 en date du 18 mai 2020 mandatant l’ANFA pour procéder au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP des CQP « Vendeur Automobile » et « Technicien Expert Après-Vente Automobile » comme titres à finalité prof
La Branche des Services de l'Automobile a signé, à l'unanimité, la délibération paritaire n°8-20 en date du 18 mai 2020 mandatant l’ANFA pour procéder au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP des CQP « Vendeur Automobile » et « Technicien Expert Après-Vente Automobile » comme titres à finalité professionnelle.
Signature de la délibération paritaire n°11-20 du 4 juin 2020 mandatant l’INCM pour déployer un programme de formation à titre expérimental
La Branche des Services de l'Automobile a signé, à l'unanimité, ce 4 juin 2020 une délibération paritaire n°11-20 mandatant l'Institut National du Cycle et du Motocycle (INCM) pour déployer un programme de formation à titre expérimental "Opérateur Réparateur Mécanicien Cycles".