Extension de l'avenant n° 98 du 8 avril 2021 relatif à l'actualisation de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile
L'avenant n°98 en date du 8 avril 2021 relatif à l'actualisation de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile au regard des dispositions légales et règlementaires (congés exceptionnels pour évènements personnels) a été étendu, sans réserve, ni exclusion, par arrêté du 2 juillet 2021, publié au Journal officiel de ce 23 juillet 2021. Le présent avenant est donc applicable à compter de ce 24 juillet 2021 à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective.
Signature unanime de la la délibération paritaire n°11-21 relative aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage utilisés par les entreprises de la Branche
Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité la délibération paritaire n°11-21 du 19 juillet 2021 relative à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage utilisés par les entreprises de la Branche.
Signature de l'avenant n° 99 relatif aux salaires minima 2022
Le CNPA et ses partenaires sociaux ont signé le 7 juillet 2021 l'avenant n° 99 relatif aux salaires minima applicables en 2022.
Signature de la délibération paritaire n°10-21 en date du 24 juin 2021 relative au programme de travaux de la Branche dédiés à la formation professionnelle
Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé la délibération paritaire n°10-21 en date du 24 juin 2021 relative au programme des travaux de la branche des Services de l'Automobile dédiés à la formation professionnelle.
Actualisation du RNCSA/RNQSA - Second semestre 2021
Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé, à l'unanimité, le 24 juin 2021 l'accord paritaire national relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le second semestre 2021. Retrouvez ci-après les évolutions applicables au 1er juillet 2021.
Signature unanime de la délibération paritaire n°9-21 en date du 24 juin 2021 mandatant l’ANFA pour procéder au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP du CQP "Mécanicien Automobile" comme titre à finalité professionnelle
Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité la délibération paritaire n°9-21 en date du 24 juin 2021 mandatant l’ANFA pour procéder au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP du CQP "Mécanicien automobile" comme titre à finalité professionnelle.
Signature unanime de la délibération paritaire n°8-21 du 26 mai 2021 relative à la suppression de la mention complémentaire au CAP « Maintenance des systèmes embarqués de l’automobile »
Par cette délibération, le CNPA et les partenaires sociaux ont mandaté l’ANFA pour demander la suppression de la Mention Complémentaire au CAP « Maintenance des systèmes embarqués de l’automobile » auprès de la Commission Professionnelle Consultative Industrie.
Extension de l'avenant n° 95 du 9 septembre 2020 relatif aux modalités exceptionnelles d'organisation des jurys CQP pendant la période de crise sanitaire
L'avenant n°95 relatif à l'organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire du 9 septembre 2020 a été étendu par arrêté du 29 avril 2021 publié au Journal officiel du 28 mai 2021.
Signature majoritaire de l'Accord "Plan jeunes" de la Branche pour la période 2021-2025
Par accord du 8 avril 2021, le CNPA et ses partenaires sociaux définissent les principes, les actions et les objectifs de la Branche en matière d’accompagnement, de formation et d’insertion professionnelle des jeunes pour la période 2021-2025 et en précise les modalités de mise en œuvre. La Branche, proactive et précurseur en la matière depuis de longues années, se place ainsi, une fois encore, comme acteur à part entière des enjeux sociétaux, sociaux et économiques.
Extension de l’APN relatif au RNCSA/RNQSA pour le 1er semestre 2021
L' Accord Paritaire National relatif au RNCSA/RNQSA pour le 1er semestre 2021 en date du 16 décembre 2020 a été étendu, sans réserve, ni exclusion, par arrêté du 29 avril 2021, publié au Journal officiel du 8 mai 2021.