L'article 10 a de la loi macron : Quand le législateur se fait perturbateur

Un texte issu de préoccupations sectorielles. Dans un avis rendu en décembre 2010, l’Autorité de la Concurrence a identifié différents facteurs faisant obstacle au changement d’enseigne des magasins indépendants de la grande distribution alimentaire. Elle a notamment relevé la conclusion pour l’exploitation d’un même magasin de contrats distincts (enseigne, approvisionnement, pacte d’associés, statuts de chaine ...) et souligné « Lorsque de tels contrats sont d’une durée différente et que l’échéance de l'un d’eux n’entraine pas automatiquement la rupture d’un autre, qui s’accompagne fréquemment du paiement d’indemnités et/ou de l’entrée en vigueur des clauses de non concurrence et/ou de non réaffiliation, la durée de la relation contractuelle peut être artificiellement prolongée ».