Si chaque citoyen est réputé naître libre et égal en droit par rapport aux autres, force est de constater que la relation contractuelle entre concédants et concessionnaires est inégale à bien des égards ne serait-ce qu'en raison de l'état de dépendance psychologique et économique dans lequel les uns tiennent les autres. Pour autant et comme on l'a déjà vu (voir fiche pratique n°2), l'épée de DAMOCLES de la résiliation a aujourd'hui disparu, de sorte que tout distributeur est en droit de relever la tête sans craindre de se la voir couper.

L'échéance de mai 2008 pour laquelle la Commission doit établir un bilan d'application du règlement 1400/2002 est proche. Ce bilan déterminera très largement sa décision de reconduire ou non un règlement d'exemption spécifique au secteur automobile. Sans préjuger du futur cadre d'exemption on peut, après 5 années d'application du règlement actuel, identifier trois séries d'évolutions souhaitables et prioritaires.

Beaucoup de distributeurs automobiles considèrent que l'entrée en vigueur du Règlement CE 1400/2002 a été génératrice de contraintes financières (les marques ont profité de la mise en place des critères de sélectivité qualitatifs pour exiger de nouveaux investissements), mais aussi psychologiques (menace quant au nouveau mode de rémunération, rentabilité quasi nulle pour ne pas dire plus ...).

Le risque du dirigeant caution est important. Un récent arrêt de la Cour de Limoges (mai 2006) aujourd'hui définitif montre cependant que ce dernier n'est pas sans moyen de défense.

Le début de toute relation, personnelle, matrimoniale ou contractuelle est souvent perçu comme idyllique par chacune des parties. Pour autant, au fur et à mesure des mois et des années, il se peut que la mariée apparaisse moins belle et que, s'agissant de relations contractuelles d'ordre commercial, celles-ci se durcissent, voire se rompent à terme. Dans l'intervalle, de nombreux événements, souvent anodins seront survenus.

Alors que la Commission Européenne promulgue depuis plus d'une vingtaine d'années des règlements d'exemption consacrés à la vente et à l'entretien des véhicules neufs en prenant le soin d'énoncer de façon introductive un certain nombre de définitions utiles à leur compréhension, force est de constater que la notion de véhicule neuf n'y est pas même définie. S'agit-il d'un oubli ? Sans doute. Volontaire ? Sans doute également.

Un arrêt récent de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation (25 avril 2006) pourrait bien constituer un coup de frein au développement des ventes directes en empêchant les constructeurs de vendre, sans contrôle, à certaines catégories de clients (flottes, loueurs...), à des prix inférieurs aux prix d'achat appliqués aux distributeurs de leur réseau officiel.

Dans un arrêt du 7 septembre 2006, la Cour du Luxembourg vient de donner un coup d’arrêt à la « banalisation » du droit de résiliation par les constructeurs des contrats de concession avec préavis d’un an vers laquelle les décisions rendues au plan national semblaient, jusqu’à présent, s’orienter.

Réponse de Maître BOURGEON concernant notre demande sur l'appellation du mot concessionnaire

L'amélioration de la satisfaction de la clientèle est un objectif légitime pour tout fournisseur de produits de marque. Trop souvent cependant, l'I.S.C est un mécanisme qui ménage au fournisseur la maîtrise discrétionnaire d'une part très significative de la rémunération du réseau au regard de la rentabilité moyenne constatée dans la plupart des secteurs de la distribution. LIRE LA SUITE