Extension de l'avenant n° 83 relatif à la santé et à la sécurité des salariés.
L'avenant n° 83, relatif à la santé et à la sécurité des salariés, actualisant l'article 1.28 de la convention collective est étendu par arrêté ministériel du 23 décembre 2019 publié au JO du 10 janvier 2020.
Trois nouveaux référents à désigner dans l'entreprise - précisions
La loi Avenir professionnel crée 3 nouveaux référents dans les entreprises, d’une part pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et d’autre part pour accompagner les personnes en situation de handicap. Les obligations des entreprises dépendent de leurs effectifs.
Obligation de désigner un « référent harcèlement » dans les entreprises de 250 salariés et plus
Les entreprises de 250 salariés et plus doivent désigner un référent chargé de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Obligation de désigner un « référent handicap » dans les entreprises de 250 salariés et plus
Les entreprises de 250 salariés et plus doivent désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.
Le règlement intérieur - Formulaires
Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur CNPA habituel pour les obtenir.
Memento social - Le règlement intérieur
L'étude sur le règlement intérieur est mise à jour au 6 janvier 2020. Le formulaire mis à jour est disponible auprès de votre interlocuteur CNPA habituel.
Extension de l'accord de branche relatif à la santé et la sécurité du 22 mars 2017
L’accord paritaire national du 22 mars 2017 relatif aux actions de la branche en matière de santé et sécurité a été étendu par arrêté du 3 décembre 2019 (JO du 11 décembre).
La protection sociale des indépendants applicable à partir de 2020
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le Régime Social des Indépendants (RSI), mais est confiée au régime général de la Sécurité Sociale. La mise en œuvre progressive de cette nouvelle organisation s’est échelonnée sur deux ans pour une opérationnalité complète en 2020.
Complémentaire santé de branche (IA19107)
Le point sur le dispositif de complémentaire santé de branche, mis en conformité avec la réforme du «100% santé» en optique, audiologie et dentaire à compter du 1er janvier 2020 par l'avenant n°93 du 17 octobre 2019.
100 % santé : Mise en conformité du régime professionnel complémentaire santé de la Branche
La Branche des Services de l’Automobile signe à l’unanimité un avenant de mise en conformité du régime professionnel de complémentaire santé.