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15 oct 2019

Guide sur la rupture ou le transfert du contrat de travail des salariés protégés

La direction générale du travail publie le 11 octobre un guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.

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28 sep 2017

La rupture conventionnelle homologuée - Formulaires

Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur CNPA habituel pour les obtenir.

Lire la suite

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