La direction générale du travail publie le 11 octobre un guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés.

Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur CNPA habituel pour les obtenir.