Les pouvoirs publics ont renouvelé l'inscription du Médiateur de Mobilians sur la liste des médiateurs de la consommation notifiés auprès de la Commission européenne à effet au 1er janvier 2023. Retrouvez le détail du dispositif et des modèles de clauses de médiation.

Les professionnels doivent garantir à leurs clients consommateurs un recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation. Rappel des règles.

Le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) a changé de nom, le 1er octobre 2022, pour devenir le Médiateur de Mobilians et s'est doté d'un nouveau site internet.

Des contrôles chez les professionnels du commerce et de la réparation automobile ont cours. Retrouvez en annexe de cette IA le rappel de vos obligations en matière d'information des consommateurs.

La CNIL et le Médiateur des entreprises ont signé un partenariat pour 3 ans afin d’apporter une aide aux acteurs économiques faisant face à des difficultés d’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans leurs relations contractuelles, notamment dans le contexte de la COVID-19.

Sous l’égide du tribunal de commerce de Paris, plusieurs acteurs des professions juridiques viennent de créer un dispositif confidentiel d’aide aux entreprises pour résoudre amiablement des situations commerciales potentiellement contentieuses liées à la crise sanitaire.

Vous avez été plusieurs à nous indiquer avoir reçu un courrier rappelant vos obligations en matière de médiation de la consommation et les sanctions encourues si vous ne les respectez pas. Le CNPA a interrogé l'administration sur la conduite à tenir.

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation diffuse une fiche pratique pour expliquer aux professionnels leurs obligations.

Le MEDEF a souhaité sensibiliser et accompagner au mieux les professionnels en apportant des réponses précises à leurs interrogations.

La Commission européenne a ouvert sa plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL).