Newsletter 294 - semaine du 27 au 31 janvier 2014
Retrouvez ici la newsletter de la semaine
L'expertise en carrosserie doit être contradictoire
L’expertise d’un véhicule fait partie du quotidien de chaque concessionnaire, que ce soit suite à un sinistre (accident, incendie…), ou encore à une défectuosité du véhicule consécutive à une réparation.
Une résiliation de contrat notifiée à un concessionnaire engagé dans des pourparlers de cession constitue un exercice abusif par le concédant de son droit de résiliation
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt qui devrait constituer un coup d’arrêt à une pratique, malheureusement trop fréquente de la part de certains concédants, consistant à résilier le contrat d’un distributeur qui envisage de vendre son affaire, afin de faciliter son rachat à bas prix par l’opérateur agréé pour lui succéder.
Internet : la tentation des ventes directes
Il y a peu de temps encore, on considérait qu’Internet ne pouvait être qu’un support d’information ; en aucun cas, un canal de vente d’un produit technique à un prix élevé comme un véhicule automobile. Une étude statistique (Aramis / Ifop) de juin 2010 révélait cependant que 37 % des consommateurs français se déclaraient prêts à acheter leur voiture sur Internet. Il est probable que cette tendance s’est encore accrue au cours des trois dernières années.
Action contre le droit d’information des salariés en cas de transmission d’entreprise !
Le CNPA s'oppose à l'instauration d'un nouveau droit d'information des salariés lors de la transmission d'une entreprise. Mobilisez vos sénateurs !
Prestations de service
Des informations complémentaires sur vos nouvelles obligations vis à vis des consommateurs et vis à vis des professionnels, en matière de prestations de services. Lire la suite...
Obligation d'information du loueur sur les conditions d'assurance
Quelle est l'étendue de l'obligation d'information du locataire quant aux conditions de l'assurance du véhicule loué?
Véhicules non réceptionnés pour circuler sur la voie publique : Décret 2010-44 du 1er mai 2010 - nouvelles obligations d'information
Un nouveau texte législatif (décret 2010-44) vient encore imposer d'autres obligations d'informations dues aux clients, et une restriction encore plus ... restrictive. Lire la suite
Présentation des études sur l'avenir de nos Métiers et Relations Experts/Réparateurs
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Réunions de l'Artisanat Automobile en Bourgogne Franche-Comté
2019 : Le début d’une nouvelle ère pour nos métiers Réussir ensemble pour défendre nos entreprises et préparer l’avenir !