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04 sep 2015

Loi Macron - Dispositions relatives aux relations commerciales et à la distribution

Troisième et dernière actualité consacrée à la loi Macron, avec un zoom sur les dispositions intéressant les relations commerciales et la distribution.

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14 nov 2014

Responsabilité du constructeur dans l'échec de la reprise d'un concessionnaire

La mauvaise foi d’un constructeur qui a découragé plusieurs candidats à la reprise d’un concessionnaire est sanctionnée par les tribunaux. LIRE LA SUITE...

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18 mar 2014

Projet de loi sur la consommation - Mise à jour du 18 mars 2014

La loi sur la consommation a été publiée. LIRE LA SUITE...

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15 nov 2013

Distribution : violation de l'interdiction de revente hors réseau

La Cour de cassation a rappelé récemment qu’un distributeur hors réseau doit justifier de l'origine régulière des produits revendus et que le fournisseur du réseau doit assurer l'étanchéité de celui-ci.

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17 oct 2013

Obligation d'information précontractuelle du concédant

Retour sur les obligations de la tête de réseau en matière d’information précontractuelle. LIRE LA SUITE...

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18 sep 2013

Projet de loi sur la consommation : le texte voté au Sénat

Le Sénat a voté en première lecture, dans la nuit du 13 au 14 septembre, le projet de loi relatif à la consommation. LIRE LA SUITE...

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03 jui 2013

Projet de loi consommation - Des avancées pour les professionnels de l'automobile

L’Assemblée nationale a achevé le 27 juin dernier l’examen du projet de loi relatif à la consommation. Parmi les 128 amendements adoptés figure celui qui consacre le principe du libre choix du réparateur par l'assuré.

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25 jan 2013

Rupture brutale des relations commerciales – Précisions sur les obligations de l’auteur de la rupture

Si l’auteur de la rupture d’une relation commerciale n’est pas tenu à une obligation d’assistance de la victime dans sa recherche de nouveaux partenaires, il doit cependant lui accorder un préavis raisonnable. LIRE LA SUITE

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02 sep 2009

Entreprises en difficulté : la responsabilité des banques peut être engagée

Plusieurs arrêts récents, transmis par Maître Renaud BERTIN, ont directement mis en cause la responsabilité d’établissements bancaires dans les difficultés rencontrées par des entreprises et les ont condamnés au paiement de dommages et intérêts très élevés. LIRE LA SUITE

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06 oct 2008

N° 08218 - Sécurité générale des produits - Ordonnance du 22 août 2008

La directive européenne du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits destinés aux consommateurs, a été partiellement transposée dans le Code de la consommation par une ordonnance du 9 juillet 2004. Celle-ci a mis en place de nouvelles obligations à la charge des entreprises : obligation d’information, de suivi des produits et de signalement des risques. Une nouvelle ordonnance du 22 août 2008 vient compléter cette transposition en précisant, notamment, les obligations des distributeurs, ainsi que les modalités d’information des consommateurs. LIRE LA SUITE

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