Rupture brutale des relations commerciales – À quel préavis pouvez-vous prétendre ?
Le Code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante. La réforme du Code de commerce opérée en avril 2019 a élargi, simplifié et encadré les dispositions en matière de préavis.
Réseau de réparateurs agréés : rejet de la plainte pour entente déposée par trois garagistes (mise à jour)
Pour les réparateurs, les refus d’agrément ou résiliations dont ils ont fait l’objet étaient discriminatoires et anticoncurrentiels. L’Autorité de la concurrence avait rejeté leur saisine en mai 2019. La cour d’appel de Paris vient de confirmer cette décision.
Réseaux de réparation : le constructeur est libre de refuser d’agréer un candidat - Mise à jour
Un réparateur agréé « n’a nul droit acquis à la poursuite des relations avec le distributeur d’automobile à l’issue du préavis de résiliation d’un précédent contrat auquel il a été régulièrement mis fin ».
Réseau de réparation et refus d’agrément d’un candidat, suite...
La cour d’appel de Paris confirme que le constructeur peut refuser d’agréer un réparateur, même si ce dernier respecte l’ensemble des critères de sélection.
Loi Macron - Dispositions relatives aux relations commerciales et à la distribution
Troisième et dernière actualité consacrée à la loi Macron, avec un zoom sur les dispositions intéressant les relations commerciales et la distribution.
Vers une définition de l'obsolescence programmée des produits
Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte est actuellement examiné par le Sénat. Il introduit de nouvelles obligations pour les professionnels dans leurs relations avec leurs clients. LIRE LA SUITE...
Responsabilité du constructeur dans l'échec de la reprise d'un concessionnaire
La mauvaise foi d’un constructeur qui a découragé plusieurs candidats à la reprise d’un concessionnaire est sanctionnée par les tribunaux. LIRE LA SUITE...
Projet de loi sur la consommation - Mise à jour du 18 mars 2014
La loi sur la consommation a été publiée. LIRE LA SUITE...
Distribution : violation de l'interdiction de revente hors réseau
La Cour de cassation a rappelé récemment qu’un distributeur hors réseau doit justifier de l'origine régulière des produits revendus et que le fournisseur du réseau doit assurer l'étanchéité de celui-ci.
Obligation d'information précontractuelle du concédant
Retour sur les obligations de la tête de réseau en matière d’information précontractuelle. LIRE LA SUITE...