Du renforcement de l'information sur l'absence de droit de rétractation vers un réel droit de rétractation ? (mise à jour)
Les propositions de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats des consommateurs sur une foire ou un salon se succèdent, sans aboutir. Les dernières en date ont été déposées à l’Assemblée nationale en juillet dernier.
Contrats conclus à distance et hors établissement : de nouvelles règles depuis le 28 mai 2022 (mise à jour du 08/06/23)
Une ordonnance du 22 décembre 2021 modifie le code de la consommation pour étendre l’application des dispositions encadrant les contrats conclus à distance et hors établissement aux contrats de fourniture d’un contenu numérique. Dans cette mise à jour, la résiliation en ligne des contrats conclus par voie électronique depuis le 1er juin 2023 : les entreprises concernées ont jusqu’au 1er septembre 2023 pour se mettre en conformité.
Droit et délais de rétractation
Tout le monde connait le droit de rétraction. Beaucoup de consommateur ont même déjà voulu l’utiliser … mais parfois, dans un contexte qui n’est pas approprié.
Contrats conclus dans les foires et salons : renforcement de l’information des consommateurs - Rappel
Les contrats conclus dans les foires et salons sont encadrés par le Code de la consommation.
Précisions sur le droit de rétractation d’un client dans le cadre d’une vente de véhicule à distance
La couleur de la carrosserie et l’installation d’une alerte de distance de sécurité ne sont pas des options nettement personnalisées permettant d’exclure le droit de rétractation du client.
N° 06070 - Conclusion d'un contrat de télésurveillance par un professionnel (Cour d'appel de Paris - 11/01/2006)
Un professionnel peut-il bénéficier d’un délai de rétractation ? LIRE LA SUITE