18 sep
2013
Projet de loi sur la consommation : le texte voté au Sénat
Le Sénat a voté en première lecture, dans la nuit du 13 au 14 septembre, le projet de loi relatif à la consommation. LIRE LA SUITE...
03 jui
2013
Projet de loi consommation - Des avancées pour les professionnels de l'automobile
L’Assemblée nationale a achevé le 27 juin dernier l’examen du projet de loi relatif à la consommation. Parmi les 128 amendements adoptés figure celui qui consacre le principe du libre choix du réparateur par l'assuré.
21 déc
2009
Délais de paiement en cas de difficulté passagère du client
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a précisé les conditions d'application d'un moratoire à la réglementation des délais de paiement en cas de difficulté passagère du client.