Parce que chaque disposition législative qui demeure inappliquée "est une marque d'irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens", Elisabeth Borne a publié une circulaire à l'attention des membres de son Gouvernement.

Retrouvez ici le commentaire du décret du 10 avril 2009. LIRE LA SUITE

Nouvelle version du guide utilisateur "Chorus Portail Pro" pour le traitement des mémoires de frais de justice.

Un décret du 7 mai 2014 publié au J.O. du 10, précise que les frais de justice sont fixés hors taxe et impose, dans certains cas, l’établissement de mémoires récapitulatifs.

Bases réglementaires de l'activité de fourrière

Texte règlementant les tarifs sur voies rapides type autoroutes.