La loi "PACTE" du 22 mai 2019 instaure de nouvelles règles de détermination de l’effectif et de franchissement des seuils à compter du 1er janvier 2020. Deux décrets du 31 décembre 2019 précisent les derniers points de cette réforme.

Nouveaux chiffres sociaux applicables depuis le 1er janvier 2020.

L'étude sur les indemnités de rupture pour motif personnel est mise à jour au 1er janvier 2020.

Le point sur le dispositif de complémentaire santé de branche, mis en conformité avec la réforme du «100% santé» en optique, audiologie et dentaire à compter du 1er janvier 2020 par l'avenant n°93 du 17 octobre 2019.

Rappel: la réduction générale de cotisations patronales est étendue aux contributions patronales d'assurance chômage au 1er octobre 2019.

Durée et modalités de conservation des pièces justificatives en cas de contrôle Urssaf

L'administration fera preuve de souplesse à l'égard des mesures paie qui n'ont pu être anticipées par les services RH et paye.

Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs ont mis en place un modèle de bulletin de paie simplifié. Une nouvelle adaptation du bulletin de paie est nécessaire au 1er janvier 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

La contribution salariale chômage, passée à 0,95% au 1er janvier 2018, est supprimée pour les périodes courant à compter du 1er octobre 2018. Seule la contribution patronale d'assurance chômage sera due au taux de 4,05%.

Une étude du mémento social est dédiée aux indemnités de rupture pour motif personnel.