Choix du concessionnaire : le constructeur doit justifier le refus d’agrément
La cour d’appel de Paris vient de condamner un constructeur automobile qui avait refusé d’agréer un distributeur, sans justification, et lui avait préféré un autre candidat.
Résiliation d’un contrat de concession et modification de la relation pendant le préavis
La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de résiliation d’un contrat de distribution automobile par un constructeur (motivation de la résiliation, durée du préavis et modification des objectifs).
Distribution : violation de l'interdiction de revente hors réseau
La Cour de cassation a rappelé récemment qu’un distributeur hors réseau doit justifier de l'origine régulière des produits revendus et que le fournisseur du réseau doit assurer l'étanchéité de celui-ci.
Obligation d'information précontractuelle du concédant
Retour sur les obligations de la tête de réseau en matière d’information précontractuelle. LIRE LA SUITE...
N° 07169 - Accès des indépendants aux informations techniques - Commission Européenne - 14 septembre 2007
La Commission fait en sorte que les constructeurs automobiles donnent aux garages indépendants un accès aux informations concernant la réparation de leurs véhicules. LIRE LA SUITE
Homologation WLTP : le CNPA interpelle les constructeurs - IA18082
Dans un contexte d’inquiétude de la part des réseaux de distribution, le CNPA appelle l’attention des constructeurs quant aux actions à mettre en œuvre pour une transition sans difficulté à la norme WLTP.
Cote d'amour des constructeurs 2015 : les vidéos des résultats !
L'édition 2015 était aussi celle des 20 ans de l'événement. C'est pourquoi en fin de soirée, la Branche des Concessionnaires VP a remis un trophée spécial à la marque la plus régulière sur les 20 dernières années. Consultez les vidéos des résultats !
Cote d’Amour des Constructeurs 2015 : début de l’enquête !
Comme elle le fait chaque année depuis 20 ans, la Branche Concessionnaires VP du CNPA réalise l'enquête "Cote d’Amour” auprès d'un panel de concessionnaires répartis sur l'ensemble du territoire national.
Menaces sur les contrats de distribution : l'action du CNPA (mise à jour)
Les CDI des contrats des concessionnaires avec les constructeurs sont menacés par le projet de loi Macron.
Cote d'Amour des Constructeurs 2014 - La vidéo complète !
Pour la 19ème année consécutive, les réseaux s’expriment en toute liberté, sous couvert d’anonymat, sur leur relation commerciale et technique avec les constructeurs. Découvrez les résultats de l'enquête et les vidéos de la soirée, dont celle intégrale !