Crise sanitaire : reprise des délais légaux en matière de concurrence
Différents délais de procédure devant l'ADLC étaient suspendus depuis le 12 mars 2020, date de début de la période d’urgence sanitaire. Ils vont reprendre progressivement leurs cours.
Crise sanitaire : les autorités de concurrence s’adaptent aussi (mise à jour du 14 mai)
L’Autorité française de la concurrence et la Commission de Bruxelles adaptent leurs procédures à la crise sanitaire actuelle.
Adaptation du droit français au droit de l'UE en matière économique et de protection des consommateurs
Le Gouvernement doit mettre notre législation en conformité avec 11 directives et 11 règlements de l’UE.
Mieux comprendre les règles de concurrence : le guide de l'Autorité de la concurrence pour les PME
L’application des règles de concurrence aux PME peut avoir un impact considérable sur leur développement et a fortiori sur l’économie. La connaissance des règles par ces dernières est par conséquent un enjeu essentiel. Dans une démarche de pédagogie, l’Autorité a publié un guide et créé un espace en ligne dédiés.
L’ADLC se dote d’un service de l’économie numérique
Il aura pour mission de développer une expertise poussée sur l’ensemble des sujets numériques et de collaborer aux investigations sur les pratiques anticoncurrentielles dans l’économie numérique.
Droits des consommateurs dans l’UE : une nouvelle donne - Mise à jour
La directive européenne du 27 novembre 2019 visant à une meilleure application et à une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs a été publiée ce 18 décembre 2019. Les États membres ont jusqu'au 28 novembre 2021 pour s'y conformer.
Nouvelle réforme des règles de concurrence à venir... MAJ
Le Gouvernement va profiter de la transposition d'une directive européenne pour accroître l’efficacité des procédures en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de simplifier la procédure applicable devant l’Autorité de la concurrence et de moderniser les outils dont elle dispose.
Exigences de transparence sur le classement des plate-formes : enquête de la Commission européenne
Le règlement européen relatif à la transparence et à l'équité des plates-formes et autres services d'intermédiation en ligne prévoit la publication de lignes directrices. La Commission européenne a besoin de connaître les attentes des entreprises en la matière.
Le CECRA reçoit la DG COMPETITION
La division des concessionnaires automobiles européens du CECRA a reçu mardi 26 novembre la DG Concurrence de la Commission européenne.
Transparence et équité des plates-formes et autres services d'intermédiation en ligne
Un règlement européen, dit "P2B", entend garantir un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour les opérations commerciales en ligne au sein du marché intérieur.