Révision des lignes directrices sur le contrôle des concentrations
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur son projet jusqu'au 16 novembre 2019.
Transparence et équité des plates-formes et autres services d'intermédiation en ligne
Un règlement européen, dit "P2B", entend garantir un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour les opérations commerciales en ligne au sein du marché intérieur.
Distribution sélective de cycles : le concédant ne peut pas interdire la vente de vélos en ligne
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné un fabricant de cycles pour entente visant à interdire toute vente sur internet par ses distributeurs agréés.
Les nouvelles du CECRA
Le CNPA est membre du Conseil européen du commerce et de la réparation automobiles (CECRA), qui représente les intérêts des concessionnaires et réparateurs automobiles en Europe. Découvrez les informations du mois de juin 2019.
Les nouvelles du CECRA
Le CNPA est membre du Conseil européen du commerce et de la réparation automobiles (CECRA), qui représente les intérêts des concessionnaires et réparateurs automobiles en Europe. Découvrez les informations du mois de mai 2019.
Concurrence : étude thématique "syndicats et organismes professionnels"
De nouvelles règles vont permettre à l’ADLC de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence.
Opérations de concentration : simplification de la procédure de notification
Plusieurs mesures ont été adoptées pour alléger et simplifier les démarches des entreprises auprès de l’Autorité de la concurrence.
Droits des consommateurs dans l’UE : une nouvelle donne - Mise à jour
Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, le 2 avril 2019, à un accord provisoire sur le renforcement des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.
Les nouvelles du CECRA
Le CNPA est membre du Conseil européen du commerce et de la réparation automobiles (CECRA), qui représente les intérêts des concessionnaires et réparateurs automobiles en Europe. Découvrez les informations du mois d'avril 2019.
Pratiques anticoncurrentielles : lancement du site "eLeniency"
Depuis le 19 mars 2019, le site eLeniency permet aux entreprises de présenter des déclarations et des documents dans le cadre des procédures européennes de clémence et de transaction.