Réseau de lavage automobile : une clause de non-concurrence d’un contrat de franchise jugée non écrite
La clause qui impose à un franchisé de ne plus utiliser les couleurs du réseau et à faire repeindre son local dans d’autres couleurs à la fin du contrat de franchise est une clause de non-concurrence. Elle doit donc respecter certaines conditions pour être valable. À défaut, elle est jugée non-écrite.
Concentrations d'entreprises : publication des nouvelles lignes directrices de l'Autorité de la concurrence
Les nouvelles lignes directrices sur le contrôle des concentrations entrent en vigueur ce 23 juillet 2020. Le CNPA a activement contribué à consultation publique sur ce document et obtenu des avancées significatives pour les distributeurs automobiles.
Nouvelle réforme des règles de concurrence à venir... (mise à jour du 15 juillet 2020)
Le Gouvernement va profiter de la transposition d'une directive européenne pour accroître l’efficacité des procédures en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de simplifier la procédure applicable devant l’Autorité de la concurrence et de moderniser les outils dont elle dispose. Reste pour le Gouvernement à trouver le texte qui hébergera ces dispositions.
Adaptation du droit français au droit de l'UE en matière économique et de protection des consommateurs (mise à jour)
Le Gouvernement doit mettre notre législation en conformité avec 11 directives et 11 règlements de l’UE.
Droits et obligations des entreprises qui contractent avec un fournisseur ou un client
La Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vient de publier un vade-mecum pour aider les professionnels à trouver les réponses à leurs interrogations en matière de droit de la consommation, de la concurrence et des relations commerciales.
Étude sur la concurrence et le commerce en ligne
La digitalisation du commerce pose de multiples questions pour l’ADLC qui l'ont conduite à s’intéresser aux restrictions de ventes sur internet ou à approfondir le nouveau pouvoir détenu par les plateformes en ligne. Elle vient de publier une étude explicitant sa vision, afin d’éclairer les entreprises.
Crise sanitaire : reprise des délais légaux en matière de concurrence
Différents délais de procédure devant l'ADLC étaient suspendus depuis le 12 mars 2020, date de début de la période d’urgence sanitaire. Ils vont reprendre progressivement leurs cours.
Crise sanitaire : les autorités de concurrence s’adaptent aussi (mise à jour du 14 mai)
L’Autorité française de la concurrence et la Commission de Bruxelles adaptent leurs procédures à la crise sanitaire actuelle.
Mieux comprendre les règles de concurrence : le guide de l'Autorité de la concurrence pour les PME
L’application des règles de concurrence aux PME peut avoir un impact considérable sur leur développement et a fortiori sur l’économie. La connaissance des règles par ces dernières est par conséquent un enjeu essentiel. Dans une démarche de pédagogie, l’Autorité a publié un guide et créé un espace en ligne dédiés.
L’ADLC se dote d’un service de l’économie numérique
Il aura pour mission de développer une expertise poussée sur l’ensemble des sujets numériques et de collaborer aux investigations sur les pratiques anticoncurrentielles dans l’économie numérique.