En 2017, les bâtiments neufs devront intégrer des dispositifs en matière de toiture et de stationnement
Les règles en matière d’urbanisme commercial ont été modifiées par la loi sur la biodiversité.
Réforme de l'urbanisme commercial
Le 3 mai dernier, le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, et d’autres députés, ont déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à intégrer l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme. LIRE LA SUITE
Baux commerciaux - Précisions sur la computation du délai de préavis
La loi LME a modifié les dispositions relatives au préavis du congé donné par le locataire exerçant une activité commerciale, comment calculer ce préavis ?
Brèves des tribunaux : Juillet 2008 - Mai 2009
Vous trouverez ci-après un florilège de décisions récentes des tribunaux français, réalisé avec la collaboration de Mes Renaud Bertin (SCP Bertin et Urion) et Christian Bourgeon (SCP Threard- Bourgeon-Meresse & Associés). LIRE LA SUITE
Rupture d'une relation commerciale : le préavis doit tenir compte de son ancienneté
Alors que les yeux sont tournés vers Bruxelles et l’avenir du règlement d’exemption automobile, un arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 octobre 2008, commenté par Me Christian Bourgeon, mérite toute notre attention. LIRE LA SUITE
Point sur les règles en matière d'aménagement commercial
La loi LME a modifié substantiellement le droit de l’urbanisme commercial, en permettant d’ouvrir des magasins de moins de 1.000 m2 sans autorisation. Alors que plusieurs circulaires étaient parues depuis le 4 août 2008 pour préciser les dispositions transitoires applicables en attendant l’entrée en vigueur de la loi LME (§2), un décret du 24 novembre 2008 est venu parachever la première étape d’une réforme de fond (§1). LIRE LA SUITE
N° 07184 - Fonds de concession automobile - Droits de mutation - Cassation commerciale 12-06-2007 n° 06-14.872
Est-ce que les véhicules de démonstration doivent être compris dans l’assiette des droits de mutation du fonds de commerce ? LIRE LA SUITE
De quelle protection bénéficie votre enseigne, votre nom commercial et votre dénomination sociale ?
Les dénominations sociales, enseignes et noms commerciaux, sont des signes distinctifs qui bien que ne faisant pas l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI comme c’est le cas pour les marques ne sont pas pour autant dépourvus de protection juridique. Bien au contraire, ils confèrent des droits à leurs titulaires qui peuvent bénéficier d’une protection juridique lorsqu’on leur porte atteinte. LIRE LA SUITE