Les règles en matière d’urbanisme commercial ont été modifiées par la loi sur la biodiversité.

Le 3 mai dernier, le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, et d’autres députés, ont déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à intégrer l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme. LIRE LA SUITE

Vous trouverez ci-après un florilège de décisions récentes des tribunaux français, réalisé avec la collaboration de Mes Renaud Bertin (SCP Bertin et Urion) et Christian Bourgeon (SCP Threard- Bourgeon-Meresse & Associés). LIRE LA SUITE

Alors que les yeux sont tournés vers Bruxelles et l’avenir du règlement d’exemption automobile, un arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 octobre 2008, commenté par Me Christian Bourgeon, mérite toute notre attention. LIRE LA SUITE

La loi LME a modifié substantiellement le droit de l’urbanisme commercial, en permettant d’ouvrir des magasins de moins de 1.000 m2 sans autorisation. Alors que plusieurs circulaires étaient parues depuis le 4 août 2008 pour préciser les dispositions transitoires applicables en attendant l’entrée en vigueur de la loi LME (§2), un décret du 24 novembre 2008 est venu parachever la première étape d’une réforme de fond (§1). LIRE LA SUITE

Est-ce que les véhicules de démonstration doivent être compris dans l’assiette des droits de mutation du fonds de commerce ? LIRE LA SUITE

Les dénominations sociales, enseignes et noms commerciaux, sont des signes distinctifs qui bien que ne faisant pas l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI comme c’est le cas pour les marques ne sont pas pour autant dépourvus de protection juridique. Bien au contraire, ils confèrent des droits à leurs titulaires qui peuvent bénéficier d’une protection juridique lorsqu’on leur porte atteinte. LIRE LA SUITE