Selon leur forme juridique (entreprise individuelle, EIRL, microentreprise ou EURL), les modalités de constitution et fonctionnement des entreprises et des sociétés sont différentes. Nouveauté de cette mise à jour : les cessions d’entreprises individuelles et d’EIRL qui ont opté pour leur assimilation à une EURL, et sont donc soumises à l’IS, sont traitées au regard des droits d'enregistrement comme des cessions de droits sociaux depuis le 1er janvier 2023.

Selon la forme juridique du professionnel (entrepreneur individuel, EIRL ou EURL), le patrimoine pouvant être saisi pour le paiement d’une créance professionnelle diffère. Une loi du 14 février 2022 a simplifié le statut de l’entrepreneur individuel qui bénéficie, à compter du 15 mai 2022, d’une protection de son patrimoine personnel vis-à-vis des créanciers professionnels.

La qualité d’artisan est réglementée.

Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet à un professionnel de distinguer ses patrimoines professionnel et personnel sans pour autant devoir créer une personne morale. Une instruction fiscale du 10 juillet 2019 commente la fiscalité applicable à ce régime.

Retrouvez les dispositions issues de la loi du 22 mai 2019, dite « PACTE », qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

Avec ce texte, le Gouvernement entend relever un défi majeur : "celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique".

Les seuils sont fortement augmentés à compter de l'imposition des revenus de 2017.

Le texte comporte des dispositions sur les baux commerciaux, l'auto-entrepreneur ou encore l'urbanisme commercial. LIRE LA SUITE...

Présenté le 21 août par la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel, ce texte rassemble autour de trois axes principaux les dispositions annoncées dans le cadre du pacte pour l’artisanat, de la communication relative à l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et du soutien à l’entrepreneuriat individuel et du plan d’action pour le commerce et les commerçants.

Confirmé ce mardi 5 septembre 2017 le Premier Ministre vient d’annoncer que le régime social des indépendants (RSI) disparaîtra au 1er janvier 2018 pour être adossé au régime général de Sécurité sociale, afin de garantir aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) "la même qualité de service et de prestation que les salariés".