Signature de l’avenant n°100 à la Convention Collective Nationale relatif aux salaires minima de la Branche pour 2022
Le CNPA et ses partenaires sociaux ont signé le 14 octobre 2021 l'avenant n°100 relatif aux salaires minima applicables en 2022.
Activité partielle de longue durée (APLD) : Signature d’un Accord Paritaire National majoritaire dans la branche des Services de l’Automobile
Au regard des conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire « Covid-19 » et des risques qu’ils font peser sur l’évolution à court et moyen terme des emplois et des activités des entreprises au sein de la branche des Services de l’Automobile, le CNPA et ses partenaires sociaux ont signé ce 14 octobre 2021 un accord paritaire majoritaire dédié à l’activité partielle de longue durée afin de préserver effectivement et efficacement les emplois au sein des entreprises de la Branche confrontées à une réduction d’activité durable.
Signature de la délibération paritaire n°14-21 en date du 14 octobre 2021 relative au programme de travaux de la Branche dédiés à la formation professionnelle
Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé la délibération paritaire n°14-21 en date du 14 octobre 2021 relative au calendrier et programme à venir des travaux de la branche des Services de l'Automobile dédiés à la formation professionnelle.
Signature unanime de la délibération paritaire n°13-21 en date du 8 septembre 2021 mandatant l’ANFA pour procéder au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP des CQP "Responsable d’exploitation de stationnement" et "Opérateur Vitrage"
Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité la délibération paritaire n°13-21 en date du 8 septembre 2021 mandatant l’ANFA pour procéder au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP des CQP "Responsable d’exploitation de stationnement" et "Opérateur Vitrage" et pour adapter leurs référentiels.
Extension de l'avenant n° 98 du 8 avril 2021 relatif à l'actualisation de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile
L'avenant n°98 en date du 8 avril 2021 relatif à l'actualisation de la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile au regard des dispositions légales et règlementaires (congés exceptionnels pour évènements personnels) a été étendu, sans réserve, ni exclusion, par arrêté du 2 juillet 2021, publié au Journal officiel de ce 23 juillet 2021. Le présent avenant est donc applicable à compter de ce 24 juillet 2021 à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective.
Signature unanime de la la délibération paritaire n°11-21 relative aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage utilisés par les entreprises de la Branche
Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé à l'unanimité la délibération paritaire n°11-21 du 19 juillet 2021 relative à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage utilisés par les entreprises de la Branche.
Signature de l'avenant n° 99 relatif aux salaires minima 2022
Le CNPA et ses partenaires sociaux ont signé le 7 juillet 2021 l'avenant n° 99 relatif aux salaires minima applicables en 2022.
Actualisation du RNCSA/RNQSA - Second semestre 2021
Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé, à l'unanimité, le 24 juin 2021 l'accord paritaire national relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le second semestre 2021. Retrouvez ci-après les évolutions applicables au 1er juillet 2021.
Extension de l'avenant n° 95 du 9 septembre 2020 relatif aux modalités exceptionnelles d'organisation des jurys CQP pendant la période de crise sanitaire
L'avenant n°95 relatif à l'organisation des jurys CQP dans le cadre de la crise sanitaire du 9 septembre 2020 a été étendu par arrêté du 29 avril 2021 publié au Journal officiel du 28 mai 2021.
Extension de l’APN relatif au RNCSA/RNQSA pour le 1er semestre 2021
L' Accord Paritaire National relatif au RNCSA/RNQSA pour le 1er semestre 2021 en date du 16 décembre 2020 a été étendu, sans réserve, ni exclusion, par arrêté du 29 avril 2021, publié au Journal officiel du 8 mai 2021.