L’avenant n°93 du 17 octobre 2019 relatif à la mise en conformité réglementaire du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) est étendu par arrêté ministériel du 10 juillet 2020 publié au Journal officiel du 1er août 2020, sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale tel qu’en vigueur à compter du 1er janvier 2020, en matière de prise en charge des soins prothétiques dentaires.

La Branche des Services de l’Automobile signe à l’unanimité un avenant de mise en conformité du régime professionnel de complémentaire santé.