Bail - Définition des grosses réparations (Cassation 3è civ. - 13/07/2005)
Le Code Civil répartit la charge des travaux entre le locataire et le bailleur. Le locataire supporte les réparations d’entretien et le bailleur les grosses réparations. Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que la liste des grosses réparations contenue dans l’article 606 du Code Civil était limitative. Dans cet arrêt, la Cour fait entrer dans la catégorie des grosses réparations un certain nombre de travaux qui ne sont pas expressément visés par l’article 606. LIRE LA SUITE
Effets de la résolution d'une vente (Cassation 1ère civ. - 08/03/2005)
L’acheteur n’a pas à indemniser le vendeur pour la dépréciation du bien due à la vétusté. Seule peut être indemnisée la dépréciation subie par le bien à raison de l’utilisation qui en a été faite par l’acquéreur. LIRE LA SUITE
Réparations non prévues au devis (Cass. 1ère civ. - 24/05/05)
La demande d’indemnité du garagiste est rejetée. LIRE LA SUITE.
Condamnation de la distribution hors réseau (Cass. com. 11/01/05)
Si la simple revente hors réseau n'est pas fautive en elle-même, elle le devient si… LIRE LA SUITE.
N° 05036 - Mise en démonstration de véhicules et déductibilité de la TVA - Position de la Direction de la Législation Fiscale.
Des contrôleurs fiscaux ont notifié des redressements remettant en cause la possibilité de conserver la TVA initialement déduite lors de l’achat du VN lorsque celui-ci fait ensuite l’objet d’une affectation à la démonstration. Le CNPA a saisi la Direction de la Législation Fiscale... LIRE LA SUITE